La jurisprudences de Belgique - page 934

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.05.0123.N COMPAGNIE, societe cooperative à responsabilite limitee, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE. Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le20 mai 2005 par la cour du travail de Gand. V. Le president de section Robert Boes a fait rapport. VI. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation * Dans la requete annexee au present arret, en copie certifieeconforme, la demanderesse presente...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.05.0131.N OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, * * contre L. J. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le8 septembre 2005 par la cour du travail d'Anvers. V. Le president de section Robert Boes a fait rapport. VI. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation VII. VIII. Le demandeur presente un moyen dans sa requete. IX. * Dispositions legales violees * article 149 de laConstitution ; * articles 28bis, 28ter,28quater, 28quinquies,28sexies, 28septies...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.06.0085.N CENTEA, societe anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, * * contre V.W. L. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le24 avril 2006 par la cour du travail d'Anvers. V. Le president de section Robert Boes a fait rapport. VI. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation * La demanderesse presente un moyen dans sa requete. * Dispositions legales violees * articles 1er, 3, a, tel qu'il a ete modifie parl'article 1er de la convention collective de travailnDEG 17nonies du 7 juin 1983...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.06.0091.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre DEMAKO, societe anonyme. Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 mars 2005par la cour du travail d'Anvers. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente deux moyens dans sa requete. 1. Premier moyen Dispositions legales violees - principe general du droit relatif au secret de...

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0341.F LES ASSURANCES FEDERALES, société coopérative à responsabilité limitéedont le siège social est établi à Bruxelles, rue de l'Etuve, 12, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre  1. R. F.,  2. K. N.,  3. K. T.,  4. K. J.,  5. K. S., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le18 novembre 2005 par...

EAUX ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0426.F COMPAGNIE DES CIMENTS BELGES, société anonyme dont le siège social estétabli à Gaurain-Ramecroix, Grand'Route, 260, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre FONDS WALLON D'AVANCES POUR LA REPARATION DES DOMMAGES PROVOQUES PAR LESPRISES ET POMPAGES D'EAU SOUTERRAINE, organisme d'intérêt public, dont lesiège est établi à Jambes, avenue Prince de Liège, 15, défendeur en cassation, représenté par Maître Antoine De...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.500.F G. B., requérant en dessaisissement, ayant pour conseils Maître Julien Pierre et Maître Frédéric Copine,avocats au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, quai VanHoegaarden, 2/146 F, dans la cause qui l'oppose à D. A., I. La procédure devant la Cour Par un acte motivé, signé par Maître Frédéric Copine, avocat au barreau deLiège, et reçu au greffe de la Cour le 12 octobre 2007, le requérantdemande que le tribunal de première instance d'Arlon soit dessaisi, pourcause de suspicion légitime, de la cause inscrite au rôle général de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.06.0410.N BALMORAL GROUP LIMITED, societe de droit ecossais, Me Ludovic De Gryse, avocar à la Cour de cassation, contre 1. MDC SYSTEMS, societe privee à reponsabilite limitee, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. CORCON, societe privee à reponsabilite limitee, 3. CORCONI, association sans but lucratif, 4. WINTERTHUR EUROPE ASSURANCES, societe anonyme, 5. AXA BELGIUM, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'ordonnance rendue le 2novembre 2005 par le tribunal de commerce de Hasselt, statuant en dernierressort. Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 52703 **401 N° P.06.0965.F R.B., M., J., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maître Claude Dawagne, avocat au barreau de Charleroi,et Maître Michèle Grégoire, avocat au barreau de Bruxelles, contre  1. Maître Hugues BORN, avocat, dont le cabinet est établi à CharleroiMarcinelle, rue Jules Destrée, 68, agissant en qualité de curateur àla faillite de la société anonyme Scierie de Trazegnies, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, etayant pour conseil Maître Dominique Léonard, avocat au barreau deBruxelles, 2. CBC BANQUE, sociét...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 267 **401 N° P.07.0535.F      ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, partie poursuivante, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est faitélection de domicile, contre 1. C. P., prévenu, 2. MUNTAHA, société privée à responsabilité limitée, dont le siège estétabli à Anderlecht, rue Brogniez, 35, civilement responsable, défendeurs en cassation. I.          la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 mars 2007...