La jurisprudences de Belgique - page 934

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0048.N XERIUS KINDERBIJSLAGFONDS, association sans but lucratif, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. V. F., 2. B. N., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 15 fevrier2007 par la cour du travail d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen dans sa requete. Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution coordonnee du 17...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0074.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, institution publique, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre KLINIEK ONZE LIEVE VROUW VAN ANTWERPEN, association sans but lucratif. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 septembre2004 par la cour du travail d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen dans sa requete, libelle dans les termessuivants : Dispositions legales violees - articles 87, 88 et 89 de la loi...

PAYEMENT ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0274.F UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, dont le siege est etabli àBruxelles, rue Saint-Jean, 32-38, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile, contre FORTIS BANQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, Montagne du Parc, 3, defenderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 217 **401 NDEG P.08.0046.F K. M. M., pere du mineur d'age J.K. M. M., demandeur en cassation, contre 1. K.M. M.J., mineur d'age, defendeur en cassation, 2. N.L., mere du mineur d'age J. K. M. M., defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 12 novembre 2007 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse. Le demandeur a depose une denonciation incidente le 11 fevrier 2008, unmemoire le 12 fevrier 2008 et diverses pieces le 13 fevrier 2008. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1411.N I. * HESSE-NOORD NATIE sa, civilement responsable, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * contre * * ETAT BELGE Finances, * partie poursuivante, * Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. II. * E. A. L. R., * prevenu, * Me Jozef Jespers, avocat au barreau d'Anvers, contre * ETAT BELGE Finances, * partie poursuivante, * Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. III. * A. P. D. H., * prevenu, * Me Luc Houben, avocat au barreau d'Anvers, * * contre * ETAT BELGE Finances, * partie poursuivante. * * I. la procedure devant...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1648.N I - II - III - IV * H. K. L. V. T., * accuse, detenu, * Me Pol Vandemeulebroecke, avocat au barreau d'Anvers, * * contre 1. N. M., partie civile, 2. LA LIGUE POUR LES DROITS DE L'HOMME a.s.b.l., partie civile, 3. D. R., partie civile, 4. V. B. L., partie civile, 5. D. D., partie civile, 6. CENTRE POUR L'EGALITE DES CHANCES ET POUR LA LUTTE CONTRE LE RACISME, partie civile, 7. K. S., partie civile, 8. K. Z., partie civile, 9. A. E., partie civile, 10. A. E., partie civile, 11. N. M. T., partie civile, 12. M D., partie civile, 13. N. F., partie civile...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG. P.08.0075.N SILVESTERS sprl, * demanderesse en reouverture des debats en matiere penale, * Me Bernard Mailleux, avocat au barreau de Tongres, * * en cause * SILVESTER'S HORECA SERVICE sprl, * demanderesse originaire, * contre ETAT BELGE Finances, defendeur originaire. I. la procedure devant la cour * * La demande vise la reouverture de la procedure menee devant la courd'appel de Bruxelles, chambre supplementaire 1S, et à l'origine del'arret du 24 septembre 2003. * La demanderesse expose les motifs de sa demande dans une requeteannexee au present arret, en copie certifiee...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir -... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.05.0391.F DAIMLER CHRYSLER BELGIUM LUXEMOURG, société anonyme dont le siège socialest établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue du Péage, 6b, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de domicile, contre  1. SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION, anciennement dénommée SociétéNouvelle de Distribution Philippe Huet, sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Licenciement abusif ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.07.0010.F ERFA, société anonyme dont le siège social est établi à Etterbeek, rue desCultivateurs, 25, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre A. F., défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11,où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour...

PRESTATIONS FAMILIALES - GENERALITES ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.07.0041.F CAISSE DE COMPENSATION POUR ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION LIEGEOISE,dont le siège est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 191, demanderesse en cassation, représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Gand, Driekoningenstraat, 3, où ilest fait élection de domicile, contre F. J., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2007par la cour du travail de Liège, section de Namur. Le...