La jurisprudences de Belgique - page 928

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0081.N C. B., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 mars 2006 parla cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens dans sa requete. ... Second moyen Dispositions legales violees - article 1468 du Code civil ; - article 394, S: 1er, du Code des impots sur les revenus...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0120.N ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre 1. B. W., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. ALGEMENE ONDERNEMINGEN MAATSCHAPPIJ, societe anonyme, 3. VERENIGDE MAATSCHAPPIJ UITVOERING WERKEN, societe anonyme, 4. N. M. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 11 avril2005 par le tribunal de premiere instance d'Anvers statuant en degred'appel. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 519020215 **401 N° P.07.0846.F W. G., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nicolas Evrard et Jean-Yves Evrard, avocats aubarreau de Liège, contre  1. C. S.,  2. S.L.,  3. W.H., parties civiles, défendeurs en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 avril 2007 par letribunal correctionnel de Huy, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 217 **401 N° P.07.1193.F T. M., mère du mineur d'âge J. W., demanderesse en cassation, contre W.R., père du mineur d'âge J.W., défendeur en cassation. *  *  * I. la procédure devant la cour Le pourvoi, formé en langue allemande, est dirigé contre un arrêt rendu encette même langue le 29 juin 2007 par la cour d'appel de Liège, chambre dela jeunesse. Par ordonnance du 6 août 2007, le premier président de la Cour a décidéque la procédure sera faite en langue française à partir de l'audience. L'avocat général Raymond Loop a déposé des conclusions. A l'audience du 21...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 495 **401 N° P.07.1529 F F. C., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nathalie Lequeux, avocat au barreau d'Arlon. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 24 octobre 2007 par letribunal de l'application des peines de Liège, statuant comme juridictionde renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 10 octobre 2007. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Jocelyne Bodson a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.07.1621.F  **101 49302 **401     S. T., A., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître France Blanmailland, avocat au barreau deBruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 novembre 2007 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme.             Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.             L'avocat général Raymond Loop a conclu.             II. la décision de la cour Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1109.N * 1. G. E. M. D., * prevenu, * Me Marc De Boel, avocat au barreau de Gand, * 2. T.N.Y. TRANS sa, * prevenue. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 13 juin 2007 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Le premier demandeur presente un moyen dans un memoire annexe aupresent arret. * La seconde demanderesse ne presente aucun moyen. * * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. * II. la decision de la cour * * Sur le moyen : * * Quant à la seconde branche...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1173.N I R. M. F. D., prevenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. II J. G. H. M., prevenu, Me Peter Engels, avocat au barreau d'Anvers. III S. P. D., prevenu, Me Jannick Dams et Me Tom Decaigny, avocats au barreau d'Anvers. IV 1. K. V. R., tiers interesse, 2. K. J., tiers interesse. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 21 juin 2007 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Le demandeur sub I presente un moyen dans un memoire. * Le demandeur sub II presente un moyen dans un memoire. * Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1528.N M. B., condamne à une peine privative de liberte, Me Ju:rgen Millen, avocat au barreau de Tongres. I. la procedure devant la cour II. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 19 octobre 2007 parle tribunal de l'application des peines de Gand. III. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret. IV. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. V. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour * * Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 6.1 de laconvention de sauvegarde des droits de...

PREUVE - MATIERE CIVILE - Preuve littérale - Foi due aux actes ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0150.F LES ASSURANCES DE FORTIS BANQUE, en abrégé FB Assurances, société anonymedont le siège social est établi à Bruxelles, rue du Fossé-aux-Loups, 48, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il estfait élection de domicile, contre  1. S. O.,  2. S. V.,  3. S. A.,  4. S. L.,  5. S. A., agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité d'héritiers oud'ayants droit de G. S., défendeurs en...