La jurisprudences de Belgique - page 919

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.0487.N E. R. N. A., prevenu. I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 13 mars 2008 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. * Le demandeur n'invoque aucun moyen. * Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour * * Sur la recevabilite du pourvoi : L'arret statue sur l'appel de l'ordonnance par laquelle le juged'instruction a autorise l'alienation d'un avoir patrimonial saisi enapplication de l'article 61sexies du Code d'instruction criminelle. Ainsi...

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0641.F PRAYON, societe anonyme dont le siege social est etabli à Engis, rueJoseph Wauters, 144, demanderesse en cassation, representee par Maitre Philippe Gerard, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il estfait election de domicile, contre 1. LENTJES BELGIE, anciennement denommee Lurgi Benelux, societe anonymedont le siege social est etabli à Schoten, Korte Braamstraat, 37, 2. OUTOKUMPU TECHNOLOGY, GmbH, societe de droit allemand dont le siegeest etabli à 61440 Oberursel Allemagne...

PREUVE - MATIERE CIVILE - Présomptions ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0438.F W. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il estfait élection de domicile, contre M. D., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 avril 2007par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans...

IMPOTS SUR LES REVENUS - CONVENTIONS INTERNATIONALES ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.06.0124.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances dont le cabinet estétabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur régional des contributions à Bruxelles II, dont les bureaux sontétablis à Ixelles, avenue Louise, 233-245, demandeur en cassation, contre B. J.-C., défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Maurice Eloy, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Defacqz, 78. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre...

PREUVE - MATIERE CIVILE - Preuve littérale - Foi due aux actes ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.07.0029.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet estétabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur régional à Bruxelles II, dont les bureaux sont établis àBruxelles, avenue Louise, 233-245, demandeur en cassation, contre B. J.-M., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2006par la cour d'appel de Bruxelles. Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0598.N 1. D. S., 2. C. L., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre 1. VILLE DE BRUGES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. BRUGGE PLUS, association sans but lucratif, 3. DE SLANG, association sans but lucratif, 4. V. J., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 juin 2006par la cour d'appel de Gand. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0681.N SPIE BELGIUM, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre KRISTELIJKE MEDICO-SOCIALE INSTELLINGEN, association sans but lucratif, Me Bruno Maes avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 septembre2006 par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants. III. Decision de la cour Appreciation Sur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0232.N 1. JUTILO, societe privee à responsabilite limitee, 2. V. S. J., 3. B. F., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, Interieur, Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 novembre2006 par la cour d'appel d'Anvers et contre le jugement rendu le 20decembre 2005 par le tribunal de premiere instance d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Les demandeurs presentent...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0472.N PHLIPPO SHOWLIGHTS, societe anonyme , Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ART SYSTEM, societe anonyme , Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 decembre2006 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 35 de la loi du 17 juillet 1997 relative au...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 49105 *401 N° P.08.0132.F V. R., L., prévenu, demandeur en cassation, contre 1. LA POSTE, société anonyme de droit public dont le siège est établi àBruxelles, Boulevard de l'Europe, 1, 2. DEXIA BANQUE, société anonyme dont le siège est établi à Bruxelles,Boulevard Pacheco, 44, 3. FORTIS, société anonyme dont le siège est établi à Bruxelles, rueMontagne du Parc, 3, parties civiles, défenderesses en cassation. * I. la procédure devant la cour *  Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 décembre 2007 par lacour d'appel de Liège, chambre correctionnelle, statuant sur les...