La jurisprudences de Belgique - page 915

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0636.N G. H., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre H. J. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 janvier 2006par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 218, 1315, 1415, 1416, 1422, 1423 du Code civil ; - article 577bis, S:S: 3 et 5, du Code civil, tel qu'il est applicableavant sa...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.07.0193.N OPENBARE AFVALSTOFFENMAATSCHAPPIJ VOOR HET VLAAMSE GEWEST, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre NEYT, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 novembre2006 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. II. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.07.0260.N DE VRIESE RAF, societe anonyme, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 novembre2006 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen dans sa requete. Dispositions legales violees - article 1149 du Code civil ; - articles 47, alinea 2, et 48...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0321.N 1. J. R., 2. L. M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre LE FONDS DE PARTICIPATION, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 mai 2006 parla cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Les demandeurs presentent deux moyens dans leur requete libellee commesuit : Premier moyen Dispositions legales violees - article 32 du Code des societes...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 364 **401 N° P.08.0216.F I. W. J, II. S.H., inculpés, demandeurs en cassation, représentés par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre 1. FONDATION H.T.- maison des Ainés Village n° 1 Reine Fabiola,association sans but lucratif, 2. MAISONS FAMILIALES VILLAGE N°1 REINE FABIOLA, association sans butlucratif, 3. ATELIER DE COORDINATION ET DE GESTION DU HANDICAP, association sans butlucratif, 4. service accueil de jour Village n°1 Reine Fabiola, association sans...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 0800 **401 NDEG P.08.0226.F I. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, association d'assurance mutuelleagreee, partie intervenue volontairement et partie civile, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. POSTILLON TRANSPORTS, societe anonyme dont le siege est etabli àZichem, Weg Messelbroeck, 160, civilement responsable et partie civile, 2. AVERO BELGIUM INSURANCE, societe de droit neerlandais dont le siegeest etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 487 **401 NDEG P.08.0246.F H. C., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean Leroy, avocat au barreau de Mons. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 31 octobre 2007 par letribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degre d'appel. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Le demandeur reproche aux juges...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 519 **401 N° P.08.0309.F P. P., H., J., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Audrey, Jean-Charles et Kathleen Garot,avocats au barreau de Verviers. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 31 janvier 2008 par letribunal correctionnel de Verviers, statuant en degré d'appel. Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Jocelyne Bodson a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. la décision de la cour Sur le moyen : En...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 437 **401 NDEG P.08.0680.F C. A., etranger, detenu en vue d'extradition, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Christophe Marchand, Sylvie Coupat et MichelBobrushkin, avocats au barreau de Bruxelles, et Maitre Adrien Masset,avocat au barreau de Verviers, dont le cabinet est etabli à Herve, rue BePaki, 16, ou il est fait election de domicile. * I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 avril 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 493 **401 N° P.08.0751.F I. R.F., II. R. F., mieux qualifié ci-dessus, inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Hugues Miévis, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 14 mai 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. la décision de la cour A. Sur le...