La jurisprudences de Belgique - page 915

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0372.N D. R., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. O. M., 2. D. R., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 mars 2007par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees Articles 2274, 2275 et 2276bis, S: 2, du Code civil. Decisions et motifs critiques L'arret declare...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.0019.N T. G. S., contre 1. D. T. W., 2. B. J., 3. K. I., 4. I. M., 5. K. A. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 24 decembre 2007 par la courd'appel de Bruxelles. Par ordonnance du 7 janvier 2008, le premier president de la Cour decassation a renvoye, en vertu de l'article 133, alinea 2, du Codejudiciaire, le pourvoi en cassation devant la premiere chambred'expression neerlandaise de la Cour. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Le 22 janvier...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 82003 *401 N° P.07.1420.F      D. O. T., requérant, demandeur en cassation. I.          la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 septembre 2007 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, et contre ladécision prise le même jour par le procureur général près la cour d'appelde Bruxelles de classer les  plaintes du demandeur sans suite. Le demandeur invoque plusieurs griefs dans une requête et un mémoireannexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.             Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.             L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 519010233 *401 N° P.07.1437.F S. F., P., G., G., prévenu, demandeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 17 septembre 2007 par letribunal correctionnel de Dinant, statuant en degré d'appel. Le demandeur limite son pourvoi à la décision rendue sur l'action publiqueexercée à sa charge du chef de délit de fuite prévention A. Il invoqueun moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiéeconforme. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. la décision de la cour...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 82003 *401 N° P.07.1908.F L. A., R., J., condamné, détenu, demandeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 26 décembre 2007 par letribunal de l'application des peines de Liège. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire reçu le 31 décembre 2007 au greffe de la Cour. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. la décision de la cour En vertu de l'article 97, § 1^er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006relative au statut juridique externe des personnes condamnées, le...

Cour de cassation de Belgique Arret 007 *401 NDEG P.08.0105.F S. A., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Pierre Neuville, avocat au barreau deMarche-en- Famenne, et Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 10 janvier 2008 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 3298 3300 7427 **401 NDEG H.07.0001.F ayant pour objet des questions prejudicielles posees sur la base desarticles 72 et 73 de la loi sur la protection de la concurrenceeconomique, par le Conseil de la concurrence, le 21 novembre 2007, dans la procedure menee devant le Conseil de la concurrence, entre Tecteo, societe cooperative intercommunale à responsabilite limitee, dontle siege est etabli à Liege, rue Louvrex, 95, Brutele, societe cooperative intercommunale à responsabilite limitee,dont le siege est etabli à Ixelles, chaussee d'Ixelles, 168, et Cable Wallon, en...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0906.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, contre F. A. A. J., * prevenu. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 17 avril 2007 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour * * Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation, entre autres, des articles 155 et 580,2DEG, du Code judiciaire...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1069.N * G. J.-P. A. T., prevenu, Me Johan Durnez, avocat au barreau de Louvain. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 14 decembre 2006 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour * * Sur le premier moyen : * * Quant à la premiere branche : 1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des droits de...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1415.N B. P., * partie civile, * Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre K. A. L. R., prevenue. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 6 septembre 2007par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degre d'appel. * Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * * Le president de section Edward Forrier a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour * * Sur le premier moyen : * * 1. Le moyen concerne la...