La jurisprudences de Belgique - page 910

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.04.0071.N MEDTRONIC BELGIUM, societe anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 7 fevrier 2003 par la courd'appel de Bruxelles. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants. Premier moyen Dispositions legales violees - articles 10, 11 et 172 de la Constitution...

Cour de cassation de Belgique Arret N D.07.0025.N A. K., requerant en revision de l'arret de la Cour du 25 juin 1998. * I. La procedure devant la Cour II. III. La requete en revision est dirigee contre l'arret rendu le25 juin 1998 par la Cour de cassation, reunie en assembleegenerale. IV. Le requerant a ete entendu en audience publique le 14 fevrier2008. V. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. VI. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. La decision de la Cour 1. En vertu de l'article 427quater, alinea 1er, du Code judiciaire,celui qui a ete sanctionne par une peine disciplinaire pourra adresserune demande en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.05.0009.N BEAULIEU WIELSBEKE, societe anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE Finances, Me Ignace Claeys-Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 mars 2004par la cour d'appel de Gand. Le president Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente trois moyens dans sa requete libelles dans lestermes suivants : Premier moyen Disposition legale violee Article 39, S: 1, 1DEG, du Code de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.05.0022.N ZEEBRUGSE BEHANDELINGSMAATSCHAPPIJ, societe anonyme, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 decembre2004 par la cour d'appel de Gand. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen dans sa requete libelle dans les termessuivants : Dispositions legales violees - article 360...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.05.0054.N VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre SIDMAR, societe anonyme, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 fevrier 2005par la cour d'appel de Gand. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour Quant à la premiere...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0080.N G.R., contre ETAT BELGE Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 mars 2006par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen dans sa requete libelle dans les termessuivants : Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution ; - articles 276 et 280 du Code des impots sur les revenus arrete royal du26 fevrier 1964...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.07.0058.N VILLE D'OSTENDE, contre 1. MONUMENT VANDEKERCKHOVE, societe anonyme, 2. RATO ONTWIKKELING EN BEHEER, societe privee. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 19 decembre 2006 par la courd'appel de Gand. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens dans sa requete annexee au presentarret en copie certifiee conforme. III. La decision de la Cour 1. Aux termes de l'article 3 des lois sur les societes commercialescoordonnees par l'arrete...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1778.F I. A. Y., inculpe, ayant pour conseil Maitre Philippe Charpentier, avocat au barreau de Huy,dont le cabinet est etabli à Huy, rue de la Resistance 15, ou il est faitelection de domicile, II. A. N., inculpe, detenu, demandeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre les arrets rendus le 13 novembre 2007 parla cour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation, respectivementsous les numeros 3003 et 3005 du repertoire. Le premier demandeur invoque un moyen dans un memoire rec,u au greffe...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.0035.F K. T., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Sven Mary, Olivier Martins et Virginie Gauche,avocats au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 7 decembre 2007 sous lenumero 3881 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme, ledemandeur invoque un moyen et sollicite le renvoi prejudiciel de la causedevant la Cour constitutionnelle. Le conseiller Jocelyne Bodson a fait rapport. L'avocat general Damien...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1185.N MERCATOR ASSURANCES sa, partie intervenant volontairement, Me Roland Mertens, avocat au barreau d'Anvers, contre 1. M. S., partie civile, 2. M. V., partie civile, 3. N. V., partie civile, 4. H. T., partie civile, 5. LEASE PLAN MANAGEMENT sa, partie civile, 6. P. D. H., partie civile, 7. G. A., partie civile, 8. G. S., partie civile, 9. I.N.G. CAR LEASE sa, partie civile. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 27 juin 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * La demanderesse presente un moyen dans un...