La jurisprudences de Belgique - page 910

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Maîtres. Préposés ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0210.F AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11,où il est fait élection de domicile, contre ETABLISSEMENTS LELOUP, société anonyme dont le siège social est établi àJemeppe-sur-Meuse, rue de la Station, 59, défenderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat...

COMMUNE ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0592.F VILLE DE CHARLEROI, representee par son college des bourgmestre etechevins, dont les bureaux sont etablis en l'hotel de ville, demanderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre 1. M. S., 2. P. A.-M., defendeurs en cassation, representes par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile. I. La procedure...

VENTE ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0382.F GAGGENAU HAUSGERA:TE, societe de droit allemand dont le siege social estetabli à Munich Allemagne, Wery-strasse, 34, demanderesse en cassation, representee par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile, contre ETABLISSEMENTS ABEL FALISSE, societe anonyme dont le siege social estetabli à Liege, avenue Emile Digneffe, 26, defenderesse en cassation, representee par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles...

EXEQUATUR ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0457.F Z. A. N., ayant élu domicile au cabinet de son conseil, Maître DanielD'Ath, établi à Saint-Gilles, avenue de la Toison d'Or, 74/16, demandeur en cassation, admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierprésident du 14 septembre 2007 pro Deo n° G.07.0151.F, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre FONDATION PERE DAMIEN POUR LA LUTTE CONTRE LA LEPRE, établissementd'utilité publique en liquidation, dont le siège...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0122.N 1. V. B. H., 2. V. R. M., Me Peter Van Boxelaere, avocat au barreau de Gand, contre ETAT BELGE Finances, Me Ignace Clayes Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 septembre2006 par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen dans une requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme. III. La decision de la Cour Quant à la premiere branche...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.07.0003.N 1. V. M. A., 2. D. E., Me Johan Speecke, avocat au barreau de Courtrai, contre ETAT BELGE Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 mai 2006 parla cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 1168 du Code civil ; - articles 1317 à 1322 inclus du Code civil et...

Cour de cassation de Belgique Arret 368 *401 NDEG P.08.0245.F S. B., A., N., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitre Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers,et Maitre Edgar Rings, avocat au barreau d'Eupen, dont le cabinet estetabli à Bu:llingen, In der Reisbach, 67, contre 1. D. J., 2. M. M., parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi, forme en langue allemande, est dirige contre un arret rendu encette meme langue le 17 janvier 2008 par la cour d'appel de Liege, chambrecorrectionnelle. Par ordonnance du 12 fevrier 2008, le premier president de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 117 **401 N° P.08.0407.F N. P., J., J., L., inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Luc Balaes, avocat au barreau de Liège, etAntoine Leroy, avocat au barreau de Bruxelles. * I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 février 2008 par la courd'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. * II. la décision de la cour A. En...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 437 **401 N° P.08.0896.F B. G.J.-P., inculpé, détenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, et ayant pour conseil Maître Jérémie Van Meerbeeck,avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 juin 2008, sous len° 2195, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation. Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.0070.N U:. G., demandeur en reouverture de la procedure en matiere repressive, accuse originaire, Me Dirk Martens, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour La demande vise la reouverture de la procedure au cours de laquelle, parl' arret du 16 fevrier 1999 RG P.98.1624.N, la Cour a rejete le pourvoiintroduit par le demandeur contre les arrets rendus les 20 novembre 1998numero 6238 et 27 novembre 1998 numeros 6240 et 6241 par la courd'assises de la province de Flandre Orientale. Le demandeur expose les motifs de sa demande dans une requete annexee aupresent arret...