La jurisprudences de Belgique - page 902

Cour de cassation de Belgique Arret **101 Tribunal de l'application des peines **401 NDEG P.08.0425.F C.E., ayant pour conseil Maitre Nathalie Lequeux, avocat au barreau d'Arlon, condamne, detenu à la prison de Lantin, demandeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 5 mars 2008 par letribunal de l'application des peines de Mons. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1824.N 1. L. J. M. L., prevenu, 2. POSTILLON sa, partie civilement responsable, Me Chris Vandebroeck, avocat au barreau de Louvain, contre ETAT BELGE Finances, partie poursuivante, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 14 novembre 2007par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Les demandeurs presentent six moyens dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. * II. la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.0478.N B. B., Detenu en vus de son extradition, Me Sven Mary, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 mars 2008 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour * 1. Le moyen invoque la violation de l'article 3 de la loi du 15 mars1874 sur les extraditions : dans l'etat actuel de la cause, il...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0102.N REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. A. R., 2. G. J., 3. A. M., 4. B. M., Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 juin 2006par la cour d'appel d'Anvers. Par ordonnance du 7 mars 2008, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens dans sa requete...

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0599.F CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE SCHAERBEEK, dont les bureaux sontétablis à Schaerbeek, rue Vifquin, 2, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est faitélection de domicile, contre CENTRE HOSPITALIER JEAN TITECA, association sans but lucratif dont lesiège est établi à Schaerbeek, rue de la Luzerne, 11, défenderesse en cassation, représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.07.0016.N V. A., contre ETAT BELGE Finances. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 novembre 2005par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen : III. La decision de la Cour Sur le moyen : 1. En matiere de taxe sur la valeur ajoutee, la contrainte est un acteadministratif auquel s'applique la loi du 29 juillet 1991 relative...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.07.0027.N ETAT BELGE Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre 1. O.J., 2. P. M., 3. V. D. W. R., 4. O. I., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 juin 2006par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions legales violees - article 458 du Code des impots sur les...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 300 **401 NDEG P.07.1674.F V. J.-P., ayant pour conseil Maitre Cedric Waucquez, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Ixelles, rue Alphonse Renard, 55,ou il est fait election de domicile, requerant, demandeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 16 novembre 2007 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des conclusions ecrites. A l'audience du 19 mars 2008, le president de section Frederic Close afait rapport et l'avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 8200301 **401 NDEG P.08.0072.F I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, II. C. F., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean-Paul Reynders, avocat au barreau de Liege,dont le cabinet est etabli à Blegny, rue de l'Institut, 24, ou il estfait election de domicile, III. 1. H. B., 2. H. D., 3. M. A., parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers,dont le cabinet est etabli à Herve, rue Be Paki, 16, ou il est faitelection de domicile, IV. 1. H. B...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 299 **401 NDEG P.08.0319.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en reglement de juges, en cause de 1. B. M., alias B. M., detenu, 2. L. O., G., D., 3. R.M., G., R., 4. R. F., L., R., 5. K.M., 6. C. L., D., 7. F. C., 8. O. A. H., prevenus. I. la procedure devant la cour Dans une requete annexee au present arret, en copie certifiee conforme, ledemandeur sollicite de regler de juges ensuite d'un arret rendu le 31janvier 2008 par la quatrieme chambre correctionnelle de la cour d'appelde Mons et d'un arret rendu le 15 fevrier 2008 par la chambre des...