La jurisprudences de Belgique - page 896

CONTRAT DE TRAVAIL - PRESCRIPTION ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.06.0036.F D. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre SUEZ-TRACTEBEL, société anonyme dont le siège social est établi àBruxelles, place du Trône, 1, défenderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il estfait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 353 *401 N° P.08.0596.F  H. E., étranger, privé de liberté,            demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Karim Yahyaoui, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Livourne, 64. I.         la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 avril 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, ledemandeur invoque deux moyens et, à titre subsidiaire, invite la Cour àposer trois questions préjudicielles à la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.0387.N LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS, demandeur en reglement de juges, en cause de 1. D. P., 2. H. S., 3. B. B., 4. V. C., 5. U. G., 6. G. F., 7. B. W., 8. D. T., 9. D. R., 10. D. V., 11. V. K., 12. V. A., parties civiles, contre 1. S. G. C. E., 2. V. G. J., 3. S. J. M., 4. V. P. A. J., prevenus. I. la procedure devant la cour * * Le demandeur demande le reglement de juges ensuite de : * - l'arret rendu le 30 mars 2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambredes mises en accusation ; * - le jugement rendu le 22 janvier 2008 par le tribunal...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.0404.N PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES, demandeur en reglement de juges, en cause de 1. S. C., 2. B. S., 3. D. V., 4. M. P. M. C., prevenus. I. la procedure devant la cour * * La demande en reglement de juges concerne : * - l'ordonnance rendue le 18 avril 2006 par la chambre du conseil dutribunal de premiere instance de Bruxelles ; * - le jugement rendu le 8 novembre 2006 par le tribunal correctionnelde Bruxelles. Dans la requete, annexee au present arret, le demandeur expose sa demande. * Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG. P.08.0560.N R. K., * condamne à une peine privative de liberte, detenu, * Me Bert Vanmechelen, avocat au barreau d'Hasselt. * I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 1er avril 2008 parle tribunal de l'application des peines de Gand, statuant en tant quejuridiction de renvoi ensuite de l'arret rendu le 18 mars 2008 par laCour. * Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.0583.N I. M. E. K., etranger, detenu, Me Philip Coucke, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, partie poursuivante. II. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, partie intervenante, contre ETAT BELGE, partie poursuivante, en cause de M. E. K., etranger, detenu. III. M. E. K., etranger, detenu, Me Philip Coucke, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, partie poursuivante. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 3 avril 2008 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0079.N KBC ASSURANCES, societe anonyme, demanderesse, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre D. S. P., defendeur, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 novembre 2006par la cour du travail de Gand. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees Articles 7, en particulier alinea 1er, et 9 de...

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence - Compétence territoriale ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0286.F COMMUNAUTE FRANÇAISE, représentée par son gouvernement, en la personne duministre-président dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet deChokier, 15-17, demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est faitélection de domicile, contre M. M.-F., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 janvier...

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE EN DIVORCE - Divorce pour cause déterminée ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0528.F V. P., demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre D. M., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 juin 2007par la cour d'appel de Liege. Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat general Andre Henkes a conclu. II. Le moyen de cassation La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.06.0353.N TRANSPORT ROUTE WAGON, societe anonyme, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre BANQUE KBC, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, en presence de TRANSPORT VERTHRIEST ZOON, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er decembre2005 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales...