La jurisprudences de Belgique - page 891

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.0716.N M. B., condamne à une peine privative de liberte, detenu, Me Mathieu Langerock, avocat au barreau de Bruges. I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 28 avril 2008 par letribunal de l'application des peines de Gand. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour 1. Le moyen invoque la violation de l'article 57, alinea 2, de la loidu 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.0783.N F. G. T., inculpe, Me Walter Van Steenbrugge, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret K/749/08 rendu le 24 avril2008 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. * Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. * * II. la decision de la cour * * Sur le premier moyen : * 1. Le moyen invoque la violation des articles 4, 4DEG, et 17, S:4, de la loi du 19 decembre 2003 relative...

PRESTATIONS FAMILIALES - GENERALITES ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.06.0105.F D. D., agissant tant en nom personnel qu'en qualité de représentante légale de safille A. S., demanderesse en cassation, admise au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du bureaud'assistance judiciaire du 8 décembre 2006 pro Deo n° G.06.0161.F, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre H.D.P. CAISSE DE COMPENSATION POUR ALLOCATIONS FAMILIALES, précédemmentdénommée Caisse d'allocations familiales...

CHOMAGE - BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.07.0076.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège est établià Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre  1. M. H., défendeur en cassation,  2. OFFICE WALLON DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI, dont lesbureaux sont établis à Charleroi, boulevard Tirou, 185, défendeur en cassation, représenté par Maître...

ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - GENERALITES ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.07.0083.F INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, établissement publicdont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, demandeur en cassation, représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Gand, Driekoningenstraat, 3, où il est faitélection de domicile, contre UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, dont le siège est établi àBruxelles, rue Saint-Jean, 32, défenderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de...

ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - Révision ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.07.0111.F FORTIS INSURANCE BELGIUM, anciennement Fortis AG, société anonyme dont lesiège social est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, demanderesse en cassation, représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il estfait élection de domicile, contre G. C. F., défendeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est faitélection de...

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE EN DIVORCE - Mesures provisoires ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0607.F K. P., demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre J. D., défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est faitélection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 17...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 20900 *401 N° P.07.1710.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre 1. D. J., J., F., F., G., représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise 106, 2. d. B. E., M., A., H., F., 3. U. P., H., G., 4. B. P., A., M., J., 5. Z. P., E., J., P., 6. W. H., M., 7. v. D. d. t. R. F., M., J., J., M., 8. d. V. d. V. C., L., E., M., B., Gh., 9. B. E., B., B., M., J., les parties sub 2 à 9 ayant pour conseil Maître Raf Verstraeten, avocat aubarreau de Bruxelles, 10. T...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 353 *401 N° P.08.0090.F F. R., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alexandre Chateau, avocat au barreau deBruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 novembre 2007 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. A l'audience du 30 avril 2008, le conseiller Jocelyne Bodson a faitrapport et l'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. Le 16 mai 2008, le demandeur a déposé une note en réponse aux...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 187 *401 N° P.08.0145.F H. O., demandeur en réhabilitation, demandeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 décembre 2007 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le président de section Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. la décision de la cour Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 630 du Coded'instruction criminelle : L'article 630 du Code d'instruction criminelle dispose que, lorsque leprocureur général près la cour d'appel estime que la...