La jurisprudences de Belgique - page 886

Cour de cassation de Belgique Arret 368 *401 NDEG P.08.0245.F S. B., A., N., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitre Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers,et Maitre Edgar Rings, avocat au barreau d'Eupen, dont le cabinet estetabli à Bu:llingen, In der Reisbach, 67, contre 1. D. J., 2. M. M., parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi, forme en langue allemande, est dirige contre un arret rendu encette meme langue le 17 janvier 2008 par la cour d'appel de Liege, chambrecorrectionnelle. Par ordonnance du 12 fevrier 2008, le premier president de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 117 **401 N° P.08.0407.F N. P., J., J., L., inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Luc Balaes, avocat au barreau de Liège, etAntoine Leroy, avocat au barreau de Bruxelles. * I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 février 2008 par la courd'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. * II. la décision de la cour A. En...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 437 **401 N° P.08.0896.F B. G.J.-P., inculpé, détenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, et ayant pour conseil Maître Jérémie Van Meerbeeck,avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 juin 2008, sous len° 2195, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation. Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.0070.N U:. G., demandeur en reouverture de la procedure en matiere repressive, accuse originaire, Me Dirk Martens, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour La demande vise la reouverture de la procedure au cours de laquelle, parl' arret du 16 fevrier 1999 RG P.98.1624.N, la Cour a rejete le pourvoiintroduit par le demandeur contre les arrets rendus les 20 novembre 1998numero 6238 et 27 novembre 1998 numeros 6240 et 6241 par la courd'assises de la province de Flandre Orientale. Le demandeur expose les motifs de sa demande dans une requete annexee aupresent arret...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.0256.N F. G. D., * prevenu, * Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, partie intervenante, * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre les arrets rendus les 5 janvier 2007 et4 janvier 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. * II. la decision de la...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG. P.08.0688.N PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES, * demandeur en reglement de juges, en cause 1. K. S. V., prevenu, 2. VENTURA sprl, partie civile, * 3. E. D. V., * partie civile. I. la procedure devant la cour * * Le demandeur sollicite de regler de juges ensuite de : * - l'ordonnance rendue le 15 mars 2007 par la chambre du conseil dutribunal de premiere instance de Bruxelles ; * - le jugement rendu le 19 decembre 2007 par le tribunal correctionnelde Bruxelles. * Les motifs de la demande sont exposes dans une requete annexee aupresent arret, en...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.0914.N I-II S. S., * detenu, * Me Mario Vandevelde, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 5 juin 2008 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour Sur la recevabilite des pourvois : 1. Le demandeur et son conseil ont introduit respectivement un pourvoi...

ARCHITECTE DISCIPLINE ET PROTECTION DU TITRE ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.06.0023.F 1. ORDRE DES ARCHITECTES, agissant à l'intervention de son conseilnational, represente par son president, dont le siege est etabli àBruxelles, rue de Livourne, 160, 2. CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, dont le siege est etablià Bruxelles, rue de Livourne, 160, demandeurs en cassation, representes par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre P. F., defendeur en cassation. I. La procedure devant...

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.07.0018.F G. M. J., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, dont le siege est etabli àBruxelles, rue du Luxembourg, 16b, defendeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue...

ARCHITECTE DISCIPLINE ET PROTECTION DU TITRE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° D.07.0019.F ORDRE DES ARCHITECTES, agissant à l'intervention de son conseil national,représenté par son président, dont le siège est établi à Bruxelles, rue deLivourne, 160, demandeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où ilest fait élection de domicile, contre F. M., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 24 octobre2007 par le conseil d'appel...