La jurisprudences de Belgique - page 882

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.1251.N A. O., * condamne à une peine privative de liberte, detenu, * Me Luk Delbrouck, avocat au barreau d'Hasselt. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 28juillet 2008 par le tribunal de l'application des peines de Gand. * Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. * L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. la decision de la cour Sur le second moyen : 1. En vertu de l'article 26, S: 2...

Cour de cassation de Belgique Arret 501 *401 NDEG P.08.1287.F B. M., etranger, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Alain Scarcez, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 31 juillet2008 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir plusieurs griefs dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. la decision de la cour Sur l'ensemble des griefs : Il...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.1321.N J. S., * inculpe, detenu. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 aout2008 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente quatre moyens dans un memoire ecrit annexe àl'acte du pourvoi. * Le demandeur a egalement depose le 12 aout 2008 au greffe de la courd'appel de Gand une " Demande en declaration d'erreur de droit ". * Le memoire est annexe au present arret, en copie certifiee conforme. * Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. * L'avocat general delegue Andre Van...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.1222.F K.V., personne faisant l'objet d'un mandat europeen, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Jolenta Boulboulle-Kaczorowska, avocat aubarreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 juillet 2008 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation, portant le numero 2211du repertoire. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Andre Henkes a conclu. II. la decision de la cour Sur...

DETENTION PREVENTIVE - MAINTIEN ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.1265.F A. R., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Sven Mary, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 juillet 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Andre Henkes a conclu. II...

EXTRADITION ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.08.0985.F PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre S. M. E., étranger, détenu en vue d'extradition, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maître Mohamed Ellouze, avocat au barreau de Liège, etMaître Selma Benkhelifa, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 juin 2008 par la courd'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans sa déclaration de pourvoi, annexée auprésent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.08.1070.F M. K., condamné, demandeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 26 juin 2008 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le ministère public a déposé des conclusions le 14 juillet 2008. A l'audience du 29 juillet 2008, le conseiller Jocelyne Bodson a faitrapport et l'avocat général Raymond Loop a conclu. II. la décision de la cour Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 71 de la loi du17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées: En vertu de l'article 71...

DETENTION PREVENTIVE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.08.1153.F W. W., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sven Mary et Mélanie Bosmans, avocats aubarreau de Bruxelles. I. La procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 juillet 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le 24 juillet 2008, le ministère public a déposé des conclusions. A l'audience du 29 juillet 2008, le conseiller Jocelyne Bodson a faitrapport et l'avocat...

DEFENSE SOCIALE - INTERNEMENT ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.08.0965.F I. T. P., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Joke Callewaert, avocat au barreau de Bruxelles, II. T. P., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Joke Callewaert, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre les arrêts rendus le 23 mai 2008 sous lesnuméros 1945 et 1946 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des misesen accusation. Le demandeur invoque trois moyens contre l'arrêt rendu sous le numéro 1946dans un mémoire annexé au...

APPLICATION DES PEINES ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.1040.F T. B., condamne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Luc Balaes, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 23 juin 2008 par letribunal de l'application des peines de Liege. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le ministere public a depose des conclusions le 16 juillet 2008. A l'audience du 22 juillet 2008, le conseiller Sylviane Velu a faitrapport et l'avocat general Raymond Loop a conclu. II...