Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.08.1265.F
A. R.,
inculpe, detenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maitre Sven Mary, avocat au barreau de Bruxelles.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 juillet 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.
Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.
L'avocat general Andre Henkes a conclu.
II. la decision de la cour
Sur le moyen :
En vertu des articles 16, S:S: 1er et 5, 22, alineas 5 et 6, et 30, S: 4,de la loi du 20 juillet 1990 relative à la detention preventive, lesjuridictions d'instruction qui maintiennent la detention preventivedoivent verifier s'il subsiste des indices serieux de culpabilite àcharge de l'inculpe et si les circonstances de fait de la cause et cellesliees à la personnalite de l'inculpe rendent encore cette detentionabsolument necessaire. Les decisions par lesquelles l'inculpe est remis enliberte sous conditions ou apres le paiement d'un cautionnement, prisesconformement à l'article 35 de la meme loi, sont soumises aux memesconditions.
Le demandeur a ete place sous mandat d'arret le 22 janvier 2008, notammentsous la motivation suivante : « qu'en effet, du dossier, il appert àsuffisance que l'inculpe est fortement implique dans des faits de traficde stupefiants, notamment de la cocaine, à l'aeroport de Zaventem [... ]; que, selon plusieurs elements du dossier, l'inculpe dirigerait cesactivites et l'organisation (p.e. ecoutes telephoniques, analyse PC,declarations) ; que ce type de comportement denote dans le chef del'inculpe un etat d'esprit particulierement pernicieux, ainsi qu'un meprisabsolu pour l'integrite physique et mentale de tiers ; qu'un telcomportement constitue un danger manifeste pour la securite publique ; queles circonstances specifiees ci-avant, propres à la cause et à lapersonnalite de l'inculpe, entrainent l'absolue necessite pour la securitepublique de decerner le present mandat d'arret à charge de l'inculpe ;qu'il existe de serieuses raisons de craindre que l'inculpe, s'il etaitlaisse en liberte, commette de nouveaux crimes ou delits ; que, de plus,il est à craindre que, si l'inculpe etait remis en liberte, il tente defaire disparaitre des preuves ou entre en collusion avec des tiers ».
Lors de la premiere comparution, la chambre du conseil a ordonne, le30 janvier 2008, le maintien de la detention preventive en se referant auxindices serieux de culpabilite et aux circonstances d'absolue necessitepour la securite publique reprises au mandat d'arret, en precisant, d'unepart, qu'il existait des indices serieux de culpabilite resultant desperquisitions operees en janvier 2008 et des declarations de co-inculpeset en ajoutant, d'autre part, qu'il etait à craindre que le demandeur sesoustraie à l'action de la justice.
L'arret de la chambre des mises en accusation du 20 fevrier 2008 et lesordonnances de la chambre du conseil des 19 mars et 25 avril 2008renvoient aux motifs du mandat d'arret et de la chambre du conseil du 30janvier 2008.
L'arret de la chambre des mises en accusation du 9 mai 2008 indique parmotifs propres les indices serieux de culpabilite nouveaux à charge dudemandeur, precise les circonstances de fait et liees à la personnalitedu demandeur qui, aux yeux de la cour d'appel, justifient le maintien dela detention preventive et constate que l'instruction se poursuit sansdiscontinuer.
L'arret attaque confirme l'ordonnance dont appel du 19 juillet 2008 quiremettait le demandeur provisoirement en liberte moyennant le respect decinq conditions et le paiement d'un cautionnement de 10.000 euros, sousl'emendation que le montant de celui-ci est porte à 75.000 euros. L'arretse refere aux motifs repris au mandat d'arret du 22 janvier 2008 ainsiqu'aux motifs de l'arret de la chambre des mises en accusation du 19 juin2008 et à ceux de l'ordonnance de la chambre du conseil du 19 juillet2008.
Ces deux dernieres decisions se bornent à renvoyer aux motifs du mandatd'arret, la seconde reprenant les motifs de la premiere.
Justifiant sa decision par reference à des motivations apparemmentdistinctes mais en realite identiques et revenant à la motivation dumandat d'arret sans reference à l'evolution de l'instruction, l'arretattaque laisse apparaitre un automatisme incompatible avec le caractereexceptionnel de la detention preventive, sa necessaire individualisationet sa nature evolutive.
Le moyen est fonde
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arret attaque;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation, autrement composee.
Lesdits frais taxes à la somme de cent trois euros soixante-deux centimesdus.
Ainsi juge par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles,ou siegeaient Christian Storck, president, Robert Boes, president desection, Albert Fettweis, Alain Smetryns et Pierre Cornelis, conseillers,et prononce en audience publique du douze aout deux mille huit parChristian Storck, president, en presence de Andre Henkes, avocat general,avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier adjoint.
12 AOUT 2008 P.08.1265.F/1
