La jurisprudences de Belgique - page 881

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0327.N B. P., qualitate qua, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. RESILUX, societe anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 2. M. D. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 avril 2005par la cour d'appel de Gand. Par son ordonnance du 14 mars 2008, le premier president a renvoye lapresente cause à une audience pleniere. Le conseiller Alain Smetrijns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente deux moyens libelles dans les...

FAILLITE ET CONCORDATS - PROCEDURE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0564.F D. W. M., demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la cour de cassation, dontle cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est faitélection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'ordonnance rendue le 7 juin2007 par la vice-présidente faisant fonction de président du tribunal decommerce de Bruxelles et contre le jugement rendu le 10 juillet 2007 parle tribunal de commerce de Bruxelles. Le président de section Claude Parmentier a fait rapport...

TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.06.0132.F COMMUNE DE FOSSES-LA-VILLE, représentée par son collège des bourgmestre etéchevins dont le bureaux sont établis en la maison communale, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est faitélection de domicile, contre 1. V. d. B. J., défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE FISCALE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.06.0133.F REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son gouvernement, en lapersonne de son ministre-président, dont le cabinet est établi àBruxelles, rue Ducale, 7-9, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre IMMOBILIERE AHMET BAS-HAVAS BAS, société en commandite par actions dontle siège social...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE FISCALE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.07.0054.F ROSSEL, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rueRoyale, 120, demanderesse en cassation, représentée par Maître Thierry Afschrift, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 208, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet estétabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi...

Cour de cassation de Belgique Arret 206 *401 NDEG P.08.0022.F SERVICE DES PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC, organisme public represente parson administrateur general, partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Dominique Drion, avocat au barreau de Liege, contre 1. B. D., D., A., prevenu, 2. MIP, societe anonyme dont le siege est etabli à Liege, rue des Vennes,374, civilement responsable, defendeurs en cassation, representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 26 novembre 2007 par...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 464040102 *401 N° P.08.0517.F I. P. N., C., J., II. V. G. M., R., A., prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Cédric Lefèbvre, avocat au barreau Bruxelles, contre B. O., partie civile, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 7 mars 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent trois moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a...

Cour de cassation de Belgique Arret 446 *401 NDEG P.08.0524.F C. A., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Leon Wembalola, avocat au barreau de Liege, contre B. E., partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 22 fevrier 2008 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour A. En tant que le...

Cour de cassation de Belgique Arret 37605 *401 NDEG P.08.0940.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en reglement de juges, en cause de 1. B. P., 2. B. M., 3. L. C., P., 4. M. C., prevenus. I. la procedure devant la cour Dans une requete annexee au present arret en copie certifiee conforme, ledemandeur sollicite de regler de juges ensuite d'une ordonnance rendue le24 novembre 2003 par la chambre du conseil du tribunal de premiereinstance de Mons, et d'un arret rendu le 12 juin 2007 par la cour d'appelde Mons. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 501 *401 N° P.08.1323.F A. M., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Vincent Lurquin et Matthieu Lys, avocats aubarreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 août 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. les faits Le 10 juillet 2008, l'Office des étrangers a...