La jurisprudences de Belgique - page 878

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0101.F Cliniques universitaires saint-luc, association sans but lucratif dont lesiège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Hippocrate, 10, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de domicile, contre CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE WOLUWE-SAINT-PIERRE, dont les bureauxsont établis à Woluwe-Saint-Pierre, avenue du Haras, 10, défendeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi...

CHOMAGE - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEGS.08.0010.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, etablissement public dont le siege est etablià Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, represente par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile, contre S. B. , defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 novembre2007 par la cour du travail de Liege, section de Namur. Le conseiller Philippe Gosseries a...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Dommage moral. Eléments. Etendue ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0207.F SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, dont le siège socialest établi à Bruxelles, avenue de la Toison d'Or, 15, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait électionde domicile, contre B. X., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le16 décembre 2005 par le tribunal de première instance de...

URBANISME - DIVERS ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0359.F COMMUNE D'IXELLES, représentée par son collège des bourgmestre etéchevins, dont les bureaux sont établis en la maison communale, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre S. P., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 novembre2006 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Didier Batselé a fait rapport. L'avocat...

L'exclusion de l'amende du chef d'exécution tardive sur la partie concernée par la résiliation unilatérale d'office du marché par le pouvoir... N° C.07.0218.N OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre 1. JAN BENOIT, qualitate qua, 2. GEBROEDERS MAES, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2006 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur...

FAILLITE ET CONCORDATS - EFFETS PERSONNES, BIENS, OBLIGATIONS ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0098.F 1. D. J., 2. D. S., 3. D. L., demandeurs en cassation, représentés par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est faitélection de domicile, contre BRASSERIES ALKEN-MAES, société anonyme dont le siège social est établi àKontich-Waarloos, Waarloosveld, 10, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 13 octobre2006 par le tribunal de première instance de...

ENSEIGNEMENT ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0426.F C. R., demanderesse en cassation, representee par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile, contre COMMUNAUTE FRANC,AISE, representee par son gouvernement, en la personne duministre-president dont le cabinet est etabli à Bruxelles, place Surletde Chokier, 15-17, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile...

Cour de cassation de Belgique Arret 5487 506 NDEG P.07.1838.F 1. B. F. , J., prevenu, demandeur en cassation, 2. KOMATCO, societe anonyme dont le siege est etabli à Dilsen Stokkem,Rijksweg, 54, civilement responsable, demanderesse en cassation, contre 1. A. J.-L., fonctionnaire delegue de la direction de l'urbanisme et del'amenagement du territoire pour la province de Luxembourg, dont lesbureaux sont etablis à Arlon, place des Chasseurs Ardennais, 4, partie intervenue volontairement, 2. F. A., directeur du centre de Namur de la division de laprevention des pollutions et de la gestion du sous-sol de la direction...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 510 **401 N° P.08.0953.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre F. A., prévenu, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 avril 2008 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur présente deux moyens dans une requête annexée au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Frédéric Close a fait rapport. Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu. II. la décision de la cour  A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 487 **401 N° P.08.1242.F P. E., C., C., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Didier Fraikin, avocat au barreau de Liège. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 juillet 2008 par la courd'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le président de section Frédéric Close a fait rapport. Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu. II. la décision de la cour Sur le moyen : Selon le moyen, l'arrêt attaqu...