La jurisprudences de Belgique - page 869

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 376 **401 N° P.08.1160.F      C.N., C., A., inculpée, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître André Bernard, avocat au barreau de Liège, contre EXCELEASE, société anonyme dont le siège est établi à Zaventem,Excelsiorlaan, 8, partie civile, défenderesse en cassation.          I.          la procédure devant la cour             Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 juin 2008par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.             La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé auprésent arrêt, en copie certifiée conforme...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 376 **401 NDEG P.08.1716.F LE PROCUREUR DU ROI D'EUPEN, demandeur en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicionlegitime, en cause 1. THEO MEURER, societe anonyme dont le siege est etabli à Saint-Vith,Aachener Strasse, 26, 2. M. C., W., T., H., prevenus. I. la procedure devant la cour Par requete redigee en langue allemande, rec,ue au greffe de la Cour le 25novembre 2008 et annexee au present arret en traduction certifieeconforme, le demandeur sollicite que le tribunal de police de son siegesoit dessaisi, par application de l'article 648 du Code judiciaire, de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0043.N PAYROLL SERVICES BELGIUM, societe anonyme, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. N. H., 2. PEGASOS, association sans but lucratif, en liquidation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 avril 2006par la cour du travail de Gand. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. LE MOYEN DE CASSATION La demanderesse presente un moyen dans sa requete. Dispositions legales violees - articles 7, specialement 2DEG, 8, 20, 21 et 31 de la loi du 24...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0116.N ETAT BELGE, represente par le ministre de l'Emploi et de l'Informatisationde l'Etat, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre O. M., et en presence de EFICO, societe anonyme, partie appelee en declaration d'arret commun. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 avril 2007par la cour du travail d'Anvers. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente deux moyens dans sa requete. 1. Premier moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0081.N DE MUZE TIEN, societe privee à responsabilite limitee, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE. Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 octobre 2001par la cour du travail d'Anvers. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens dans sa requete. 1. Premier moyen Dispositions legales violees - article 149...

LOUAGE DE CHOSES - BAIL A LOYER - Fin congé. Prolongation. Etc ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0377.F L. P., demandeur en cassation, admis au benefice de l'assistance judiciaire par decision du bureaud'assistance judiciaire du 31 juillet 2007 G.06.0195.F, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre 1. K. A. et 2. K. S., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le1er decembre 2006 par le tribunal de...

MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Lien avec la décision attaquée ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0536.F P. C., demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre 1. C. P., 2. B. P., defendeurs en cassation, 3. PUTZEYS Bruno, avocat, agissant en qualite de tuteur ad hoc de l'enfantM. C., dont le cabinet est etabli à Uccle, avenue Brugmann, 311, defendeur en cassation, represente par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière civile ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0594.F G. B., demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre H. A., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 29 juin2007 par le tribunal de premiere instance de Nivelles, statuant en degred'appel. Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat general Andre Henkes a conclu. II. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret 82003 *401 NDEG P.08.0538.F I. ARTFIELD PIANO, requerante en levee d'un acte d'information, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Dominique Coenen, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Forest, place Saint-Denis, 13, ouil est fait election de domicile, II. JULIUS BLU:THNER, societe de droit allemand, requerante en levee d'un acte d'information, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre David Duburcq, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Saint-Gilles, rue du Fort, 109, ou il estfait election de domicile, III...

Cour de cassation de Belgique Arret 446 *401 NDEG P.08.0798.F M. F., inculpe, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles. * I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 14 mai 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. * * II. la decision de la cour Sur le second moyen : Quant à la premiere branche : Il est...