La jurisprudences de Belgique - page 862

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0235.N 1. N. E., 2. G. C., Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. B. D., 2. D. B. C, 3. D. B. A., 4. D. B. S., 5. D. B. G., 6. IMMOBILIERE LOUISE 398, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 4 mars 2008 par lejuge de paix du canton de Rhode-Saint-Genese statuant en dernierressort. * Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. * L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. le moyen de cassation * Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copiecertifiee conforme, les...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0295.N S. F., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. P., 2. V-V. K., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 22 fevrier2008 par le tribunal de premiere instance de Gand, statuant en degred'appel. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution ; - articles...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0296.N 1. V. H., 2. V.L. L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre V.D.V. P., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 6 fevrier 2008 par la courd'appel de Gand. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution coordonnee; - articles 1108, 1109, 1110, alinea...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0312.N C.W., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre VERENIGING VAN MEDE-EIGENAARS VAN DE RESIDENTIE NOORDZEE. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 22fevrier 2008 par le tribunal de premiere instance de Bruges, statuanten degre d'appel. * Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. * L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation * Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copiecertifiee conforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour * Quant...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0091.N C. M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre V. A. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 fevrier 2008par la cour du travail de Gand. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens dans sa requete. 1. Premier moyen Dispositions legales violees - articles 2, 11, S: 1, 15, S: 1, alinea 3, et 17, alinea 2, de l'arreteroyal nDEG 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social destravailleurs...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0127.N HEGO, societe privee à responsabilite limitee, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, Contre D. C. M., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 avril 2008par la cour du travail d'Anvers. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen dans sa requete. Dispositions legales violees - articles 26, alinea 1er, 31, 32, partie liminaire et alinea...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0575.N R. G., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V. C. E., 2. D. R. F., 3. V. G., tous en leur qualite de curateur de la faillite de la sa GRAPHICOLOR. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er fevrier2007 par la cour d'appel d'Anvers. Par ordonnance du 16 decembre 2008, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete annexee au present arret, en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0098.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre G. N. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 fevrier 2008par la cour du travail d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen dans sa requete. Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution ; - articles 1206, 1319, 1320, 1322, 2244, 2249, alinea 1er, 2250 et 2251 duCode civil ; - articles 452 du Code de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0099.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre BOUWWERKEN VERSTRAETEN, societe privee à responsabilite limitee. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 22 fevrier 2008 par la courdu travail d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requete en cassation, le demandeur presente un moyen. Dispositions legales violees - articles 1206, 2249, alinea 1er, et 2250 du Code civil; - articles 30bis, S: 1er, et 42...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0587.N 1. J. C., 2. D. G., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. S. V., 2. D. E., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 23 mai 2007par le tribunal de premiere instance de Louvain, statuant en degred'appel. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 1165 et...