La jurisprudences de Belgique - page 857

La règle de la spécialité, en vertu de laquelle la personne remise à la Belgique ne peut y être poursuivie pour des faits commis avant sa... N° P.08.1881.N J. E. G. S., prévenu, demandeur, Me Herwig Moons, avocat au barreau de Dendermonde, contre J. A.-S., partie civile, défendeur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2008 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Dans un mémoire et deux autres mémoires tous annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur présente au total neuf moyens. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat général...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.1623.N I. A. en M. GARWIG CDEG, societe anonyme, * prevenue, * demanderesse, * * II. * 1. J.-M. C. L., * prevenue, * 2. M. J. G., * prevenu, * demandeurs, * Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, * * les deux pourvois contre 1. M. V., * 2. M. V., * 3. E. V., * 4. L. W., * 5. J. V., * 6. V. V., * 7. S. V., * 8. L. S., * 9. G. V., * 10. R. U., * 11. G. S., * 12. M-C. S., * 13. F. V., * 14. J. P., * 15. I. V., * 16. N. V., * 17. A. P., * 18. A. D. ; * 19. J. L., * 20. R.-M. B., * parties civiles, * defendeurs. * I. La procedure devant la Cour * Les...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.1749.N 1. F. K., prevenu et partie civile, * 2. V. K., * prevenu et partie civile, * demandeurs, * Me Walter Van Steenbrugge, avocat au barreau de Gand, * * contre 1. O. T., partie civile, 2. R. T., prevenu, 3. M. T., prevenu, defendeurs. I. La procedure devant la Cour * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 30 septembre 2008par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Les demandeurs presentent un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. * L'avocat general Patrick...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0127.N LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, en cause de A. V., prevenu. I. La procedure devant la Cour * Le demandeur sollicite de regler de juges ensuite de : * - l'ordonnance rendue le 19 octobre 2007 par la chambre du conseil dutribunal de premiere instance de Gand ; * - l'arret rendu le 17 novembre 2008 par la cour d'appel de Gand,chambre correctionnelle. * * Dans une requete annexee au present arret, en copie certifieeconforme, le demandeur expose les motifs pour lesquels il sollicite lereglement de juges. * Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0047.N 1. S. R., 2. V. W., 3. V. C., les premier et troisieme demandeurs, à tout le moins partiesintervenantes, Me Johan Verbist , avocat à la Cour de cassation, contre 1. V. F., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, 2. FERZO DESIGN, societe privee à responsabilite limitee, partie appelee en declaration d'arret commun. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 8 octobre 2007 par la courd'appel de Gand. Par ordonnance du 9 fevrier 2009, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre. Le conseiller Eric Dirix a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0404.N V. J., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. K. D., 2. W. L. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 25 fevrier2008 par le tribunal de premiere instance de Tongres, statuant en degred'appel. Par ordonnance du 9 fevrier 2009, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete annexee au present arret, en copie certifiee conforme, ledemandeur presente deux...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.07.0080.N V. P., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ETAT BELGE Finances, 2. ETAT BELGE Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 decembre 2006par la cour d'appel d'Anvers. Dans la requete, annexee au present arret en copie certifiee conforme, ledemandeur presente un moyen. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. La decision de la Cour Quant à la premiere branche : 1. Si le curateur...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.1569.N D. C. R. V., * prevenu, * demandeur, * Me Jo Muylle, avocat au barreau de Termonde, * contre * * 1. M. DE R., * 2. UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBERALES, * parties civiles, * defendeurs. * I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 17 septembre 2008 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. * II. La decision de la Cour Sur...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0006.N H. K., * accuse, detenu, * demandeur, * Me Sven Mary, avocat au barreau de Bruxelles. * I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi est dirige contre l'arret nDEG 25 rendu le 26 novembre 2008par la cour d'assises de la province d'Anvers, statuant sur l'actionpublique exercee à charge du demandeur. * Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Sur le moyen : Quant à la premiere branche : 1. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0061.N I. H. T. V., * inculpe, * demandeur, * Me Hans Reider et Me Joris Van Cauter, avocats au barreau de Gand. * I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 18 decembre 2008 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, statuant entant que juridiction de renvoi ensuite de l'arret de la Cour du 28octobre 2008. * Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme,le demandeur presente deux moyens. * Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour...