La jurisprudences de Belgique - page 856

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0617.N AVERO SCHADEVERZEKERING BENELUX , societe de droit neerlandais, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. S. E., 2. O. R. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 mai 2007 parla cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour Quant à la troisieme branche : 1. Une...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0111.N P. V., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre K. M., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 novembre2007 par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions legales violees - articles 6, 1108, 1126, 1128, 1131, 1133 du Code civil ; - article 4...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0205.N LANDGRAAF, societe privee à responsabilite limitee, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre VASTGOEDINVESTERING KORTRIJK RING SHOPPING CENTER, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les jugements rendus les 5 juinet 27 novembre 2007 par le tribunal de commerce de Courtrai, statuant endegre d'appel. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0269.N N. T., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre MERCATOR VERZEKERINGEN, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 6 decembre2007 par la tribunal de premiere instance de Termonde, statuant en degred'appel. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees Articles 24 et 25.3.a du contrat-type annexe à l'arrete...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.1929.N S. A. D. P. V., * prevenu, * demandeur, * Me Hans Reider, avocat au barreau de Gand, contre 1. A. D., 2. W. D., parties civiles, defendeurs. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 19 novembre 2008 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme,le demandeur presente trois moyens. * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour Sur le premier moyen : Quant à la premiere branche...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.09.0162.N LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS, demandeur encassation, contre A. K., defendeur, Me Raf Jespers, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 30 decembre 2008 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. * Dans un requisitoire annexe au present arret, en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0352.N I. G. A. L. W. W., * inculpe, detenu, * demandeur, II. F. O. M., inculpe, detenu, demandeur, Me Pol Vandemeulebroucke et Me Tom Decaigny, avocats au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 20 fevrier 2009 parla cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. * Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme,le demandeur II presente trois moyens. * Le demandeur I ne presente pas de moyen. * Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0557.N 1. H. S., 2. V. M., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. O. I. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. 2. P. I. I. La procedure devant la Cour * * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le22 decembre 2003 par la cour d'appel d'Anvers. * * Par ordonnance du 11 fevrier 2009, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. * Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. * L'avocat general Ria Mortier a conclu. * II. Le moyen de cassation * Dans la requete annexee au present arret, en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0088.N CONFEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS C.S.C., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre MTS BENELUX, societe anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, * en presence de 1. FEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE F.G.T.B., 2. CENTRALE GENERALE DES SYNDICATS LIBERAUX C.G.S.L.B., 3. CONFEDERATION NATIONALES DES CADRES C.N.C.. I. La procedure devant la Cour IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu endernier ressort le 7 mars 2008 par le tribunal du travail deBruxelles. V. Le conseiller Koen Mestdagh a fait...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0189.N F. I., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. M., 2. D. M., 3. V. P. K. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 8 novembre2007 par la tribunal de premiere instance de Furnes, statuant en degred'appel ; Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 31 et 1053 du Code judiciaire. Decisions et motifs critiques Le tribunal...