La jurisprudences de Belgique - page 854

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0545.N LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur, * contre A. M. Z., etranger, detenu, defendeur, Me Stefan Lauwers, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 2 avril 2009 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. * Dans une requete annexee au present arret, en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. * Le president de section Edward Forrier a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. * II. La decision de la Cour Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0368.N 1. B. T., 2. R. M., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre 1. Communaute flamande, 2. REGION FLAMANDE, et en presence de 1. VILLE DE SAINT-TOND, 2. BOURGMESTRE DE LA VILLE DE SAINT-TROND. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 janvier 2000par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 17...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0379.N LEXIS JURIDISCHE DIENSTENGROEP, societe anonyme, Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre DEXIA BANQUE Belgique, societe anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 octobre 2006par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 1315 à 1369 du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0471.N V. K., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre WINTERTHUR-EUROPE ASSURANCES, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 24 janvier2007 par le tribunal de premiere instance d'Anvers, statuant en degred'appel. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0136.N B. M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre J. H. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 fevrier 2007par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 22 de la Constitution ; - article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertes fondamentales, signee à Rome le 4 novembre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.07.0021.N 1. V. O., 2. B. G., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre V. K. A.-S. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 25 octobre2007 par la chambre d'appel de l'Institut professionnel des agentsimmobiliers, d'expression neerlandaise. Vu l'arret de la Cour rendu le 30 janvier 2009. La conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 5, S...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.1748.N 1. M. P. A. G. J. D., * prevenu, * Me Roel Hofkens, avocat au barreau de Turnhout, * 2. D. F. A. O.-de B., * prevenu, * Me Alois Peeters, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la Cour VII. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 24 octobre2008 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle, entant qu'il se prononce à l'encontre des deux demandeurs sur laconfiscation solidaire de l'avantage patrimonial d'un montant de162.582 euros. VIII. les demandeurs presentent chacun trois moyens identiques dansdes memoires distincts annexes au present arret...

La règle de la spécialité, en vertu de laquelle la personne remise à la Belgique ne peut y être poursuivie pour des faits commis avant sa... N° P.08.1789.N I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, demandeur, contre J. E. G. S., prévenu, défendeur. II. P. M. P. DE C., prévenu, demandeur, Me Kris Goeman, avocat au barreau de Termonde et Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges, contre L'ETAT BELGE, Finances partie civile, défenderesse. III. J. E. G. S., prévenu, défendeur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt n° C/1175/08 rendu le 23 septembre 2008 par la cour d'appel de Gand...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.1817.N R. G. A. S., * prevenu, * demandeur, * Me Inke Dedecker, avocat au barreau de Tongres, * contre L'INSPECTEUR URBANISTE DE LA REGION FLAMANDE, demandeur en retablissement, defendeur. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 6 novembre 2008 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme,le demandeur presente quatre moyens. * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. * II. La decision de la Cour Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.1823.N T. M. K., * prevenu, * demandeur, * Me Johan Michielsen, avocat au barreau de Turnhout. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 6 novembre 2008par le tribunal correctionnel de Turnhout, statuant en degred'appel. VI. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. VIII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 22 de la loi du 17 avril1878...