La jurisprudences de Belgique - page 850

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0482.N 1. W. C., 2. V. F., Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V. F., 2. V. M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 mars 2007par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees Articles 1134, 1183, 1184 et 1978 du Code civil. Decisions et motifs critiques Apres...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0384.N 1. ORDRE NEERLANDAIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES, 2. R. F., Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, en presence de ORDE VAN VLAAMSE BALIES, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour La demande tend à l'annulation de l'article 1er, derniere phrase, duReglement de l'Orde vanVlaamse balies du 7 mai 2008 concernant le stage. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.08.0024.N C. C., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre INSTITUT PROFESSIONNEL DES COMPTABLES ET FISCALISTES, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre une decision rendue le 12novembre 2008 par la chambre d'appel, d'expression neerlandaise, del'Institut professionnel des comptables et fiscalistes. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1823.N * J. P. E. J., * prevenu, * demandeur, * Me Joris A. Vercraeye et Me Mounir Souidi, avocats au barreaud'Anvers, contre M. B., * partie civile, * defendeur, * Me Christian Van Buggenhout et Me Hans Van Bavel, avocats au barreaude Bruxelles. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 14 novembre 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme,le demandeur invoque un moyen. * Par arret du 18 mars 2008, la Cour a pose une question prejudicielleà la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.09.19.N M. F. V., prevenu, demandeur, Mes Geert Van Deyck et Tim De Hertogh, avocats au barreau de Malines, contre 1. J. M., 2. V. M. partie civile, defendeurs. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 2 decembre 2008 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. III. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certfieeconforme,le demandeur presente quatre moyens. IV. Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. V. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour VI. ... * Sur le deuxieme moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.09.0071.N I. 1. DEKEYSER, societe privee à responsabilite limitee, 2. DE EIK, societe anonyme, prevenues, demanderesses, Me Bruno Van Dorpe, avocat au barreau de Courtrai. II. A. E. M. D., prevenue, demanderesse, Me Antoine Van Eeckhout, avocat au barreau de Courtrai, contre INSPECTEUR REGIONAL URBANISTE, demandeur en retablissement, defendeur, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour II. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 12 decembre 2008par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. III. Dans un memoire annexe...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0139.N NO:EL MARQUET Cie., societe anonyme, Me Ludovic DeGryse, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ORAC, societe anonyme, 2. L.S. ENGINEERING, societe privee à responsabilite limitee, 3. SPECIAAL MACHINE BOUW BREDA BV, 4. N. L. S., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 14 novembre 2005 par la courd'appel de Gand. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen dans sa...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0377.N CORA, societe anonyme, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 mars 2006par la cour d'appel de Bruxelles. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen, libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 2, 23.1DEG, 93 et 95 de la loi du 14...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0500.N AXA BELGIUM, societe anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. RENOTEC, societe anonyme, 2. L. M., 3. LUXAUTO, societe anonyme, 4. KBC-ASSURANCES, societe anonyme, 5. S. M.-C., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 6. S. F., 7. KONTRIMO, societe anonyme, 8. AXA BELGIUM, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 avril 2006par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyens de cassations...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0129.N D. B. G., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. OPTIMAL PARKING CONTROL, societe privee à responsabilite limitee, 2.GENKPARK, societe anonyme, Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 18 avril 2007 par lajustice de paix d'Alost, deuxieme canton. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente deux moyens dans sa requete. Premier moyen Dispositions legales violees - articles...