La jurisprudences de Belgique - page 839

Cour de cassation de Belgique Arret 3883 NDEG C.08.0328.F ACTEL, societe anonyme dont le siege social est etabli à Bruxelles, rueRoyale, 180, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre L. D., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 decembre2007 par la cour d'appel de Mons. Le conseiller Christine Matray a fait rapport. L'avocat general delegue Philippe de Koster a conclu. II. Le moyen de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0262.N 1. D. R. 2. DARIMEX, societe privee à responsabilite limitee, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre LONDON EXPRESS, societe privee à responsabilite limitee, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 7 mars 2007par le tribunal de commerce de Bruxelles, siegeant en refere. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0316.N E. H., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. B. M., 2. E. O., 3. E. F., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 fevrier 2008par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 2, 1315, 1316, 1341, dans sa version applicable tant...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0364.N B. C., Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre CENTEA, societe anonyme, en presence de P. R. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 28 avril2008 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees Articles 4, S: 1er, et 6, S:S: 1er et 2, de la loi du 15 juin 1935concernant...

Cour de cassation de Belgique Arret 2295 NDEG P.09.0723.F H. G., G., M., G., . prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Renaud Duquesne, avocat au barreau deMarche-en-Famenne, contre B. Y., . partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 mars 2009 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. la decision de la...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0466.N 1. L. B., 2. E. D.W. prevenus, demandeurs, Me Clive Van Aerde, avocat au barreau de Bruges. I. la procedure devant la Cour II. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 26 fevrier 2009 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. III. Les demandeurs presentent deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IV. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. V. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour * * Sur le premier moyen : VI. VII. Quant à la premiere et deuxieme branches VIII. 1. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0622.N J. J., partie civile, demandeur, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. B., prevenu, 2. KBC ASSURANCES, societe anonyme, partie intervenue volontairement, defendeurs, Me Jaak Haentjens, avocat au barreau de Termonde. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 25 fevrier 2009 parle tribunal correctionnel de Termonde, statuant en degre d'appel. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. * Le president de section Edward Forrier a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.09.0624.N 1. VAN HELDEN REKLAME-ARTIKELEN, societe privee à responsabilite limitee, partie civilement responsable, 2. A. V. H., prevenu, demandeur, Me Filiep Deruyck, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE ministere des Finances, partie poursuivante, defendeur, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour II. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu sur renvoi le 11 mars2009 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle, à lasuite de l'arret de la Cour du 20 juin 2006. Les demandeurs presentent un moyen dans un memoire...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.09.0814.N D. R., prevenu, demandeur, Me Sven Mary, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 15 avril 2009 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. * Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. * II. la decision de la Cour * * Sur le moyen : VI. 1. Le moyen invoque la violation des articles 28quinquies, S:1er, et 57, S: 1er, du Code d'instruction...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0080.N 1. ETAT BELGE, Economie, 2. ETAT BELGE, Agriculture et Moyen, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre 1. OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, 2. COMMUNAUTE FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 3. COMMUNAUTE FRANCAISE, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 mai 2007 parla cour du travail de Bruxelles. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier...