La jurisprudences de Belgique - page 837

Cour de cassation de Belgique Arret 48 NDEG C.07.0212.F D. C., demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. FORTIS BANQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, Montagne du Parc, 3, defenderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, 2. T. D., 3. V. J.-M., avocat, en qualite d'administrateur provisoire de...

Cour de cassation de Belgique Arret 4650 NDEG F.08.0005.F 1. G. E., 2. M. M., demandeurs en cassation, representes par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

Cour de cassation de Belgique Arret 4709 NDEG F.08.0018.F H. J., demandeur en cassation, represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret 4639 NDEG F.08.0021.F CENTRALE DES PRODUITS CHIMIQUES ET DE PEINTURE, societe anonyme dont lesiege social est etabli à Grace-Hollogne, rue Laguesse, 19, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0019.N INSTITUT BRUXELLOIS POUR LA GESTION DE L'ENVIRONNEMENT, Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre EMERY WORLDWIDE AIRLINES Inc., societe de droit des Etats-Unis d'Amerique, Me Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 decembre 2008par le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.08.0001.N M. Z. H., Me Michel Maus, avocat au barreau de Bruges, contre ETAT BELGE, Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 avril 2007par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions legales violees - article 13 de la Constitution ; - article 6.1 de la Convention de sauvegarde des...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.08.0025.N Etat belge, Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre DUMES INTERNATIONAL, societe privee à responsabilite limitee. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 octobre 2007par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen, libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 442bis du Code des impots sur les revenus 1992, insere parl'arrete royal du 12 decembre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.08.0073.N Etat belge, Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre 1. B. L., 2. G. S., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 fevrier 2008par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen, libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees Articles 53, specialement 53, 2DEG, 54, alinea 3, 55, 2DEG, c et 57 del'arrete...

Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.08.1821.N LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, * demandeur, contre 1. P. K., 2. R. C., prevenus, defendeurs. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 6 novembre 2008 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. V. Le demandeur presente un moyen dans une requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. VII. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. VIII. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 65...

Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.09.0512.N L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, * demandeur en retablissement, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre J. B., prevenu, defendeur. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 20 fevrier 2009 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. * II. la decision de la Cour VIII. Sur le moyen : 1. Le moyen invoque...