La jurisprudences de Belgique - page 836

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0411.N ORGANISATION BENELUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre JANSSEN PHARMACEUTICA, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 22 avril 2008 par la courd'appel de Bruxelles. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen dans sa requete. Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution coordonnee le 17 fevrier 1994 ; - articles 6 E et 6bis.1.b et c de la Loi...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0420.N ASSURANCES MERCATOR, societe anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ETHIAS DROIT COMMUN, societe mutuelle d'assurances, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 6 mars 2008par le tribunal de premiere instance de Termonde, statuant en degred'appel. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, la demanderesse presente un moyen libelledans les termes...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0461.N 1. AUTODESK INC., societe de droit de l'Etat du Delaware, 2. AUTODESK, societe de droit hollandais, 3. ADOBE SYSTEM INC., societe de droit de l'Etat du Delaware, 4. ADOBE SYSTEM INC, societe de droit hollandais, 5. SYMANTEC CORPORATION, societe de droit de l'Etat de Washington, 6. MICROSOFT CORPORATION, societe de droit de l'Etat de Washington, 7. MACROMEDIA INC., societe de droit de l'Etat du Delaware, 8. BENTLEY SYSTEM INC., societe de droit de l'Etat de Pennsylvanie, 9. AVID TECHNOLOGY INC., societe de droit de l'Etat du Massachusetts, 10. AVID TECHNOLOGY EUROPE LTD...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0472.N V. X., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. S. G., 2. V. D. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 avril 2008par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions legales violees - articles 824, 1045, 1175, 1183, 1212 et 1213 du Code judiciaire ; - principe general du droit suivant lequel la renonciation à un...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0460.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS, en cause de C. C., contre OFFICE NATIONAL DES PENSIONS. I. La procedure devant la Cour Le 3 septembre 2009, se fondant sur l'article 138bis du Code judiciaire lerequerant a introduit une requete en dessaisissement de la cour du travaild'Anvers de la cause RG/2009-0279, pour cause de suspicion legitime. Dans son arret du 10 septembre 2009, la Cour a declare que la requeten'est pas manifestement irrecevable. Le premier president de la cour du travail, un president de chambre etdeux juges sociaux ont fait une declaration au bas de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.09.0003.N V. M., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre INSTITUT PROFESSIONNEL DES COMPTABLES ET FISCALISTES AGREES, personnemorale de droit public, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre une decision rendue le 2 fevrier2009 par la chambre d'appel de l'Institut professionnel des comptables etfiscalistes agrees. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Les moyens de cassation Dans sa requete le demandeur presente deux moyens libelles dans...

Cour de cassation de Belgique Arret 5141 NDEG P.09.0766.F H. Y. prevenu, demandeur en cassation, contre H. O. partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 7 avril 2009 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. la decision de la cour A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision rendue surl'action publique : Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.09.0846.N E. S., * partie civile, * demandeur, * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, * contre B. M., inculpe, defendeur. I. la procedure devant la Cour VII. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 24 avril 2009 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. VIII. Le demandeur declare se desister du premier memoire. Dans un secondmemoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme, ledemandeur presente un moyen. IX. Le president de section Luc Huybrechts a fait rapport. X. L'avocat general Marc Timperman a conclu. XI. II. Les faits...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0055.N OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, * * contre H. A. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le22 novembre 2007 par la cour du travail d'Anvers. IV. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. V. L'avocat general Ria Mortier a conclu. VI. II. Les faits VII. En application de la loi generale relative aux pensions devieillesse de droit neerlandais, dite Algemene OuderdomswetAOW, l'epouse du defendeur beneficiait depuis le 1er octobre1997 d'une pension annuelle de 10.579, 63 euros...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.09.0037.N 1. BOUTEN BEBEL, societe en nom collectif, 2. B. B., 3. B. M., 4. B. C., Me Frank Delporte, avocat au barreau de Gand, * * contre OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le10 octobre 2008 par la cour du travail de Gand. IV. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. V. L'avocat general Ria Mortier a conclu. VI. II. La decision de la Cour Sur la fin de non-recevoir opposee au pourvoi en cassation : 1. Le defendeur oppose au...