La jurisprudences de Belgique - page 832

Cour de cassation de Belgique Arret 770 NDEG C.08.0322.F D. P., demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre V. H., defendeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre-Bras, 6, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 fevrier 2008par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Albert Fettweis a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.07.0076.N BAETENS, societe privee à responsabilite limitee, Me Michel Maus, avocat au barreau de Bruges, contre Etat belge, Finances. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 novembre 2006par la cour d'appel de Gand. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente six moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen Disposition legale violee Article 87 du Code des taxes assimilees aux impots sur les revenus Decisions et motifs...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.07.0098.N Etat belge, Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre PRESSE LABO SERVICE, societe privee à responsabilite limitee, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu sur renvoi le 3mai 2007 par la cour d'appel de Bruxelles, suite à l'arret de la Cour decassation du 8 novembre 2002. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les faits Il ressort de l'arret attaque que : 1. Les 4 juin 1993, 14 decembre 1993 et 14...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.08.0019.N Etat belge Finances, contre 1. D. S., 2. D. M., 3. D. H., 4. B. T., Me Marc Vandendijk et Chantal Handrickx, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 octobre 2007par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requete, le demandeur presente un moyen, libelle dans les termessuivants : Dispositions legales violees - articles 34, S: 1er, 2DEG et 39, S: 2, 2DEG, a, du Code des impots...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.08.0022.N Etat belge, Finances, contre 1. S. S., 2. G. C., Me Ann Verbist, avocat au barreau de Gand. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 avril 2007par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 34, S: 1er, 1DEG, du Code des impots sur les revenus 1992, telqu'il est applicable aux exercices d'imposition 1999 et 2000 ; - article...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.08.0026.N LAS VEGAS ARCADE, societe anonyme, Me Johan Speecke, avocat au barreau de Courtrai, contre Etat belge, Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 mai 2007 parla cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 85 du Code des taxes assimilees aux impots sur les...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.08.0040.N Etat belge, Finances, contre 1. J. J., 2. V. B. E. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 novembre2007 par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans sa requete, le demandeur presente deux moyens, dont le premier estlibelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 34, S: 1er, 1DEG du Code des impots sur les revenus 1992 ; - article 23 du Code des impots sur les revenus 1992 ; - article 1er...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.08.0049.N 1. O. G., 2. H. M., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre Etat belge, Finances. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 novembre2007 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans leur requete, annexee au present arret en copie certifiee conforme,les demandeurs presentent un moyen. III. La decision de la Cour 1. En vertu de l'article 371 du Code des impots sur les revenus 1992, telqu'il est applicable en...

Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.09.0655.N A. B., * Me Ju:rgen Millen, avocat au barreau de Tongres. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 18 mars 2009 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. V. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme,le demandeur presente trois moyens. VI. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. VII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 35, S: 4, dernier alinea, dela loi du 20 juillet 1990 relative...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1321.N I 1. J. W., * 2. A. B. M. V., * 3. D. J. M. W., * Me Arnout De Wachter, avocat au barreau d'Anvers, contre 1. S. V., 2. SITA RECYCLING SERVICES, societe anonyme, 3. GIJSBRECHTS, societe anonyme, 4. L. W., 5. IPN, societe privee à responsabilite limitee, 6. B. S., II H. E. L. D. N., contre B. S. I. La procedure devant la Cour V. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 29 juin 2009 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. VI. Les demandeurs sub I et le demandeur sub II presentent respectivementtrois moyens et un moyen chacun dans un memoire...