La jurisprudences de Belgique - page 827

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1681.N B. S., * inculpe, * demandeur, * Me Walter Van Steenbrugge, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 12 novembre 2009 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. VI. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. VIII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen, invoque la violation des articles 235ter du Coded'instruction...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0145.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, * * contre DEN BERG, societe privee à responsabilite limitee, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le20 octobre 2006 par la cour du travail d'Anvers. IV. Le president de section Robert Boes a fait rapport. V. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation VI. Dans la requete annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret 445 NDEG C.05.0531.F GROUPE ZANNIER BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, rue Saint-Michel, 28, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre INTERIEUR ARCHITECTUUR, societe privee à responsabilite limitee dont lesiege social est etabli à Westkapelle, Boomgaarden, 17, defenderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.08.0007.N 1. R. D., 2. C. L., Me Frank Vanbiervliet, avocat au barreau de Courtrai, contre ETAT BELGE, Ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 octobre 2007par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions legales violees - principe general du droit relatif...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.08.0020.N DOKTER L. THIENPONT, societe privee à responsabilite limitee, Me Michel Maus, avocat au barreau de Bruges, contre PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE, representee par la Deputation permanente, Me Antoine Doolaege et Me Luc De Meyere, avocats au barreau de Gand. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 12 juin 2007 par la courd'appel de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Decisions et motifs...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.08.0038.N ETAT BELGE, Finances, Me Antoine De bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre OCTAAF DE BRUECKER, societe privee à responsabilite limitee. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 janvier 2008par la cour d'appel de Gand. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - principe general du droit de bonne administration, contenant le principede securite...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.08.0041.N VILLE DE LOUVAIN, Me Bert Beelen, avocat au barreau de Louvain, contre STUDIO FILMTHEATERS, societe anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 janvier 2008par la cour d'appel de Bruxelles. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Disposition legale violee Article 464 du Code des impots sur les revenus 1992 Decisions et motifs...

Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.07.0747.N G. D., * prevenu, * demandeur, * Me Karel Wille, avocat au barreau de Anvers, * contre L'ETAT BELGE, Finances, partie poursuivante, defendeur, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour VII. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 2 mai 2007 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. VIII. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. IX. Par arret du 26 fevrier 2008, la Cour conclut à l'irrecevabilite dupourvoi, en tant qu'il est dirige contre la decision...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1097.N I F. VAN L., * prevenu, * demandeur, * Me Luc Willems, avocat au barreau de Hasselt, II 1. J. J., prevenu, Me Eric Pringuet, avocat au barreau de Gand, 2. W. R., 3. W. L., prevenus, demandeurs, III S. B., prevenu, demandeur, Me Elisabeth Bernaerts, avocat au barreau de Louvain, tous les pourvois contre L'ETAT BELGE, Finances, partie poursuivante, defenderesse, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour V. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 10 juin 2009 par lacour d'appel d'Anvers, chambre...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1139.N J. C. F. C. H., * prevenu, * demandeur, * Me Ewoud De Vidts, avocat au barreau de Termonde. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 23 juin 2009 par letribunal correctionnel de Termonde, statuant en degre d'appel. VI. Dans une requete annexee au present arret, en copie certifieeconforme, le demandeur invoque trois moyens. VII. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. VIII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 68 de...