La jurisprudences de Belgique - page 826

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0190.N Etat belge, secretaire d'Etat de la Mobilite, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre BELMAGRI, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 novembre2008 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente six moyens. III. La decision de la Cour Sur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.09.0004.N C. J., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre INSTITUT PROFESSIONNEL DES COMPTABLES ET FISCALISTES AGREES, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre une decision rendue le 25fevrier 2009 par la chambre d'appel d'expression neerlandaise del'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agrees. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.06.1518.N I 1. G. S., * prevenu, * 2. ALGEMEEN EXPEDITIEBEDRIJF ZEEBRUGGE A.E.Z, societe privee àresponsabilite limitee, * partie civilement responsable, * demandeurs, * * contre L'ETAT BELGE, Finances, partie poursuivante, defendeur, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, II COLDSTAR, societe anonyme, partie civilement responsable, demanderesse, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre L'ETAT BELGE, Finances, partie poursuivante, defendeur, III D. V., prevenu, demandeur, Me Thierry Goegebeur, avocat au barreau de Bruges, contre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1543.N I. DISTILLERIE SMEETS HASSELT, societe anonyme, * prevenue et partie civile, * demanderesse, * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L'ETAT BELGE, Finances, partie poursuivante, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, 2. L. DE V., prevenu, 3. BOLLEN, MATHAY CDEG, societe privee à responsabilite limitee,liquidateur de TRANSTERMINAL LOGISTICS, societe anonyme, partie civilement responsable, 4. D. VAN DEN L., prevenu, 5. FIRMA DE VOS, societe anonyme, partie civilement responsable, defendeurs, II. L'ETAT BELGE, Finances, partie...

Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.09.0850.N M. VAN M., * partie civile, * Me Rudi Vermeiren, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. W. B., inculpe, 2. R. R., inculpe, 3. P. C., inculpe, 4. L. S., inculpe, 5. A. R., inculpe, defendeurs. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 24 avril 2009 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. VI. Le demandeur presente quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. VIII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.09.1167.N A. K., demandeur, Me Gino Houbrechts, avocat au barreau de Tongres. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 14 juillet 2009 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. IV. Le demandeur presente deux griefs dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. V. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. VI. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur la recevabilite du pourvoi 1. La chambre des mises en accusation se prononce uniquement enapplication de l'article...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1201.N A. Y. J. D., * prevenu, * Me Gunter Stevenaert, avocat au barreau d'Oudenaarde. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 30 juin 2009 par letribunal correctionnel de Gand, statuant en degre d'appel. V. Le demandeur presente un grief dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. VII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur le grief 1. Le grief ne precise pas les dispositions violees par les juges d'appel.Certes...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1253.N J. DE L., * partie civilement responsable, * demandeur, * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre L'ETAT BELGE, Finances, partie poursuivante, defendeur, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 25 juin 2009 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle, statuant en tant quejuridiction de renvoi ensuite de l'arret P.07.1021.N-P.07.1303.N rendule 26 fevrier 2008 par la Cour. VI. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1447.N N. R., * prevenu, * demandeur, * Me Koenraad Van de Sijpe, avocat au barreau de Termonde. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 14 aout 2009 par la courd'appel de Gand, chambre des vacations. VI. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. VIII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le second moyen : Quant à la premiere branche : 7. Le moyen, en cette branche, invoque...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1569.N I. B., * inculpe, * demandeur, * Me Pol Vandemeulebroucke, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 1er octobre 2009 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. VI. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. VIII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 47sexies, S: 3, 5DEG, et56bis du...