La jurisprudences de Belgique - page 823

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1066.N 1. L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, demandeur en retablissement, * 2. L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, * demandeur en retablissement, demandeurs, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * contre 1. E. V., prevenu, 2. T. V., prevenu, 3. C. V., prevenu, 4. P. M., prevenu, defendeurs. I. la procedure devant la Cour V. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 3 juin 2009 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. VI. Les demandeurs presentent deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VII. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1266.N 1. W. S., * partie civile, * 2. A. D'H., partie civile, demandeurs, Me Johan Persyn, avocat au barreau de Bruges, contre ZEEBRUGSE BEHANDELINGSMAATSCHAPPIJ, societe anonyme, prevenu, defendeur, Mes Yves Tavernier et Marc Ryckman, avocats au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 25 juin 2009 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. V. Les demandeurs invoquent quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1324.N L. G., * demandeur en mainlevee de mesures extraordinaires d'instruction, * demandeur, * Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 23 juin 2009 par la courd'appel de Gand, chambre des mises en accusation. VI. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. VIII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1. L'arret se prononce...

Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.09.1458.N I A. L. alias A. L., * prevenu, * demandeur, * Me Raf Verstraeten et Me Dirk De Wandeleer, avocats au barreau deBruxelles, * II * J. B., * prevenu, * demandeur, * Me Philip Traest, avocat au barreau de Bruxelles et Me Luc Arnou,avocat au barreau de Bruges, * * III * A. DE R., * prevenu, * demandeur, * Me Philip Traest, avocat au barreau de Bruxelles et Me Arthur Flieger,avocat au barreau d'Anvers, IV E. DE W., prevenu, demandeur, Me Dirk De Maeseneer, avocat au barreau de Bruxelles, les quatre pourvois contre 1. IMMALEC, societe anonyme, partie intervenant...

Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.09.1666.N A. VAN C., * inculpe, * demandeur, * Mes Nathalie Buisseret et Sven Mary, avocats au barreau de Bruxelles,et Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand, * contre VREYSEN HOLDING, societe anonyme, partie civile. I. la procedure devant la Cour VII. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 2 novembre 2009 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. VIII. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. IX. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. X. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 1671 N° C.07.0303.F SOCIETE AGRICOLE DE GERPINNES, société privée à responsabilité limitéedont le siège social est établi à Gerpinnes, rue de la Blanche Borne, 12, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de domicile, contre  1. D. R. et 2. D. R. A., défendeurs en cassation, représentés par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile. I. La procédure...

Cour de cassation de Belgique Arret 7623 NDEG C.08.0593.F LARBIKA, societe anonyme dont le siege social est etabli à Bastogne,avenue Olivier, 11, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre G. P.-E., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete anonyme Basket Fashion, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 juin 2008par la cour d'appel de Liege. Le conseiller...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 451 N° C.09.0002.F COMMUNE DE SENEFFE, représentée par son collège communal, dont lesbureaux sont établis à Seneffe, rue Lintermans, 21, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de domicile, contre  1. D. V. et  2. V. M, défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 septembre2008 par la cour d'appel de Mons. Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat général Thierry...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 276 N° C.09.0636.F B. M., requérant en dessaisissement et demandeur en faux incident civil. I. La procédure devant la Cour Par acte déposé au greffe de la Cour le 16 décembre 2009, le requérantdemande que le bureau d'assistance judiciaire de la Cour de cassation soitdessaisi, pour cause de suspicion légitime, de la cause G.09.0190.F, formeune demande en faux incident civil contre maître John Kirkpatrick, avocatà la Cour de cassation, sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaireet poursuit l'annulation du jugement rendu le 20 mai 2009 par le tribunalde première instance de Dinant, statuant...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0594.N HATOKA, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. K. J., 2. K. F. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 5 mai 2008par le tribunal de premiere instance de Tongres, statuant en degred'appel. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requete, la demanderesse presente un moyen libelle dans les termessuivants : Dispositions legales violees - articles 1108, 1234, 1304, alinea 1er, 1984, 1990 et...