La jurisprudences de Belgique - page 821

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.08.0539.N T. C., * Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre INBEV BELGIUM, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 30 juin 2008 par lacour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. * L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation V. Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copiecertifiee conforme, la demanderesse presente un moyen. VI. III. La decision de la Cour 1. Aux termes de l'article 2030 du Code civil, lorsqu'il y avaitplusieurs...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0036.N S. Y. Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. S. F. 2. S. M., 3. S. G., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 octobre 2008par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution ; - articles 887, alinea 2, 888, alinea 1er, 2052...

Même si son destinataire a la possibilité de vérifier l'exactitude des mentions qu'une proposition d'assurance comporte, l'absence de... N° P.09.0770.F I. F. J-C., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Georges-Henri Lambert, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue de la Loi, 8, où il est fait élection de domicile, et Yves Houbion, avocat au barreau de Bruxelles, contre FIDEA, société anonyme dont le siège est établi à Anvers, Van Eycklei, 14, partie civile, défenderesse en cassation, II. V. F. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Christine Pevée, avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret I NDEG C.08.0062.N 1. COLONIA VERSICHERUNG AG, societe de droit allemand, 2. REALE MUTUA DI ASSICURAZIONI, societe de droit italien, Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. SEGA FRANCE SA, societe de droit franc,ais, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 2. KATOEN NATIE, societe anonyme, 3. KATOEN NATIE TRUCKING, societe anonyme, II NDEG C.08.0369.N 1. KATOEN NATIE, societe anonyme, 2. KATOEN NATIE TRUCKING, societe anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. SEGA FRANCE SA, societe de droit franc,ais, Me Paul Wouters, avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0246.N ECS EUROPEAN CONTAINERS, societe anonyme, Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre DANZAS, societe anonyme de droit franc,ais, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 fevrier 2007par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0442.N L. C., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre ECU-LINE, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour II. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 octobre2007 par la cour d'appel d'Anvers. III. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. IV. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. * III. La decision de la Cour VI. VII. 1. Il ressort de la requete en appel que l'appel etaitdirige contre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0482.N D.T. S., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. Q. G., 2. M. T. I. La procedure devant la Cour II. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 23 mai2008 en dernier ressort par le juge de paix de Lokeren. III. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. IV. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. V. II. Les faits Les faits suivants ressortissent du jugement attaque. 1. Le 25 juillet 2007, la demanderesse a vendu aux defendeurs unchien dont ils ont pris livraison chez elle le 13 septembre 2007. 2. Le 2 octobre 2007, le chien est mort...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0538.N CTI COMMODITIES TRADING INVESTMENTS Ltd, societe de droit anglais, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. DADCO EUROPE Ltd, societe de droit anglais, 2. DADCO ALUMINA AND CHEMICALS ltd. I. La procedure devant la Cour II. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 juin2008 par la cour d'appel de Bruxelles. III. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. IV. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Decision et motifs critiques...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1340.N 1. G. B., * prevenu, * 2. C. J., * prevenu, demandeurs, Me Dimitri Vantomme, avocat au barreau de Courtrai, contre 1. ABC INTERIEUR, societe anonyme, partie civile, 2. ALMARISK, societe anonyme, partie civile, defenderesses. I. la procedure devant la Cour V. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 24 juillet 2009 parla cour d'appel de Gand, chambre des vacations. VI. Les demandeurs invoquent trois moyens dans une requete annexee aupresent arret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. VIII. Le premier avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0471.N FINANCIEEL- EN VERZEKERINGSKANTOOR, societe privee à responsabilitelimitee, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. COMMUNE DE LAARNE, representee par le colleges des bourgmestre etechevins, 2. COMMUNE DE BERLARE, representee par le colleges des bourgmestre etechevins, I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 10 avril2008 par le tribunal de premiere instance de Termonde, statuant en degred'appel. Par ordonnance du 26 octobre 2009, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre. Le...