La jurisprudences de Belgique - page 820

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.09.0030.n M-TEC, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre TELENET, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour II. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 octobre2008 par la cour d'appel d'Anvers. III. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. IV. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Faits et antecedents Il ressort de l'arret attaque ce qui suit: 1. Le 17 fevrier 2006, la demanderesse a demande un concordatjudiciaire. 2. Par jugement du 27 fevrier 2006, le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0246.N VERWARMINGSBEDRIJF DE BRUYNE, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ALLIANZ BELGIUM, societe anonyme, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, 2. AVERO SCHADEVERZEKERING BENELUX, societe de droit neerlandais, 3. AXA BELGIUM, societe anonyme, 4. AXA BELGIUM, societe anonyme, 5. AVERO SCHADEVERZEKERING BENELUX, societe de droit neerlandais, 6. FIDEA, societe anonyme, 7. FORTIS INSURANCE BELGIUM, societe anonyme, 8. VIVIUM, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0069.N ETAT BELGE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre V. I. C. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 3 octobre 2007par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 1er , S: 1er, 2, S: 1er, 2DEG, et S: 2, 17, S:S: 1er et 4, 21,24, 27 et 28 de la loi du 12 juillet 1976 relative à la reparation decertains dommages...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0248.N ETAT BELGE, ministre de l'Interieur, Me Antoine de Bruyn, avocat à la Cour de cassation, * * contre CLOS DES TROIS ETANGS, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les26 fevrier 2008 et 23 juin 2008 par la cour d'appel de Bruxelles. IV. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. V. L'avocat general Ria Mortier a conclu. VI. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : * * Dispositions legales violees * articles 19, 21, 28, 48 et 55 de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0349.N BALLOONING, societe privee à responsabilite limitee, Me Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation, * * contre B. A. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le7 novembre 2008 par la cour d'appel de Gand. IV. Par ordonnance du 13 janvier 2010, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. V. Le president de section Robert Boes a fait rapport. VI. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.09.0017.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, * * contre HBK CONSTRUCT, societe privee à responsabilite limitee. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le19 septembre 2008 par la cour du travail d'Anvers. IV. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. V. L'avocat general Ria Mortier a conclu. VI. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. * III. La decision de la Cour Quant à la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.09.0023.N DUINTRANSPORT, societe anonyme, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 octobre2008 par la cour du travail de Gand. IV. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. V. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.09.0064.N H. R., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 avril2009 par la cour du travail de Bruxelles. IV. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. V. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants : * * Premier moyen * Dispositions legales violees * principe general du droit relatif au...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.09.0065.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, * * contre HENSCHEL ENGINEERING, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les18 septembre 2008 et 24 avril 2009 par la cour du travail d'Anvers. IV. Le president de section Robert Boes a fait rapport. V. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.08.0271.N T. G., * Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, * contre 1. L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, 2. V. M. I. La procedure devant la Cour IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 fevrier2008 par la cour d'appel de Gand. V. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. VI. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation VII. Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copiecertifiee conforme, le demandeur presente un moyen. VIII. III. La decision de la Cour Quant à la premiere branche : 1. En...