La jurisprudences de Belgique - page 815

La loi relative à la police de la circulation routière ne contient pas de disposition faisant obstacle à ce que des infractions qu'elle... N° P.09.1631.F V. H., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Elodie De Mey, avocat au barreau de Bruxelles. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 octobre 2009 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel. A l'audience du 24 février 2010, le conseiller Gustave Steffens a fait rapport et l'avocat général Raymond Loop a conclu. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 65 et...

Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.09.1519.N L. V., * partie intervenant volontairement, * Me Brecht Michels, avocat au barreau de Bruges, * contre 1. L. VAN C., prevenu, 2. L. C., prevenu. I. La procedure devant la Cour VI. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 15 septembre 2009 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. VII. Le demandeur presente deux moyens dans une requete annexee aupresent arret, en copie certifiee conforme. VIII. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. IX. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. X. II. La decision de la Cour Sur le second moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1520.N I LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS, * demandeur, II W. S., demandeur, les deux contre J. VAN DEN H., prevenu, defendeur. I. La procedure devant la Cour III. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 22 septembre 2009par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. IV. Le demandeur I presente un moyen dans la requete en cassation annexeeau present arret, en copie certifiee conforme. V. Le demandeur II ne presente pas de moyen. VI. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. VII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1837.N LE PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TONGRES, * demandeur, contre R. V., prevenu, defendeur. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 2decembre 2009 par le tribunal correctionnel de Tongres, statuant endegre d'appel. IV. Le demandeur presente un moyen dans la requete en cassation annexeeau present arret, en copie certifiee conforme. V. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. VI. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret 364 NDEG C.10.0102.F BANQUE CENTRALE DU CONGO, institution de droit public etranger, faisantelection de domicile en son bureau de representation sis à Bruxelles,avenue des Arts, 50, ayant pour conseil Maitre Philippe Chansay Wilmotte, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Pepiniere,1, demanderesse en recusation dans la cause inscrite au role general de lacour du travail de ... sous le numero ... qui l'oppose à B. W. P., ayant pour conseils Maitre Philippe Cailliau et Maitre Geoffrey VanRunckelen, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est...

Cour de cassation de Belgique Arret 4696 NDEG F.09.004.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre SOFINSUD, societe anonyme dont le siege social est etabli à Uccle, rue deStalle, 142, defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Thierry Afschrift, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 208. I. La procedure...

Cour de cassation de Belgique Arret 415 NDEG F.09.0006.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions à Liege, dont les bureaux sont etablis àLiege, rue de Fragnee, 40, demandeur en cassation, contre 1. G. R. et 2. V. G., defendeurs en cassation, representes par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile. NDEG F.09.0020.F 1. G. R. et 2. V. G., demandeurs en cassation, representes par Maitre...

Cour de cassation de Belgique Arret 4696 NDEG F.09.0023.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions directes à Namur, dont les bureaux sontetablis à Namur, rue des Bourgeois, 7, demandeur en cassation, contre 1. D. T. E. et 2. R. C., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 avril 2006par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Andre Henkes a conclu. II. Le moyen de cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0096.N ETAT BELGE, Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la cour de cassation, contre HORECA VAN ZON, societe anonyme, Mes Henri Vandeberg, Frank Smeets et Jo Boes, avocats au barreaud'Hasselt. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 mai 2008 parla cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision devant la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.09.0032.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre B. W., Me Marian Vanden Broeck, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 septembre2008 par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 2, 59, S: 1er et 64 de la loi du 3 juillet 1969...