La jurisprudences de Belgique - page 807

Cour de cassation de Belgique Arret 496 NDEG P.10.0313.F 1. W. G. 2. W. C. parties civiles, demandeurs en cassation, contre D. J. personne à l'egard de laquelle l'action publique est engagee, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 19 janvier 2010 par lacour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour A. Sur le pourvoi de G. W. : Le demandeur ne fait valoir aucun moyen. B. Sur le pourvoi de C. W. : 1. En tant que le pourvoi est...

Cour de cassation de Belgique Arret 2437 NDEG P.10.0600.F I. C. N., II. C. N. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Christophe Marchand, avocat au barreau deBruxelles, et Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, III. K. G. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Olivier Martins et Joelle Vossen, avocats aubarreau de Bruxelles, et Michael Donatangelo, avocat au barreau deCharleroi, IV. I. H. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Sylvie Coupat, avocat au barreau de Bruxelles,et Michel Bouchat, avocat au barreau de Charleroi. I...

Cour de cassation de Belgique Arret 508 NDEG P.10.0750.F 1. C. A. 2. D. D. ayant pour conseil Maitre Nathalie Galand, avocat au barreau de Bruxelles, 3. M. I. ayant pour conseil Maitre Georges Nicolis, avocat au barreau de Bruxelles, inculpes, detenus, demandeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 6 avril 2010 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Les deuxieme et troisieme demandeurs invoquent respectivement un et deuxmoyens chacun dans un memoire. Le 11 mai 2010, l'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret 1663 NDEG C.09.0206.F SOCIETE COMMERCIALE DE BRASSERIE, societe anonyme dont le siege social estetabli à Bruxelles, rue Chair et Pain, 11, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile, contre 1. SARVA, societe cooperative à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Liege, rue du Souverain Pont, 2, 2. V. A., 3. INBEV BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àAnderlecht, boulevard Industriel, 21, ayant fait election de...

Cour de cassation de Belgique Arret 4732 NDEG F.08.0051.F P. S., demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret 5099 NDEG F.09.0018.F RESIDENCE CHRISTALAIN, societe anonyme dont le siege social est etabli àJette, avenue des Demineurs, 2, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, representee par son gouvernement, en lapersonne du ministre charge des Finances, du Budget, des Relationsexterieures et de l'Informatique, et citee au cabinet de sonministre-president, etabli à Bruxelles, rue Ducale, 7-9, defenderesse en...

Cour de cassation de Belgique Arret 2488 NDEG P.10.0221.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre F. M. prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 16 novembre 2009 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire rec,u le 3 fevrier 2010 augreffe de la Cour. Le president de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour A. Sur le pourvoi du demandeur : L'article 418, alinea 1er, du Code d'instruction...

Cour de cassation de Belgique Arret 2451 NDEG P.10.0263.F MEDTRONIC BELGIUM, societe anonyme, inculpee, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers,dont le cabinet est etabli à Herve, rue Be Paki 16, ou il est faitelection de domicile, contre 1. F. A-M. agissant en nom personnel et en qualite d'administratrice legale des biensde ses enfants mineurs J. et G. B., 2. VIVIUM, societe anonyme, dont le siege est etabli àSaint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 153, parties civiles, defenderesses en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret...

Cour de cassation de Belgique Arret 5972 NDEG P.10.0351.F I. M-N. M. II. M-N. M., mieux qualifie ci-dessus, prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Pierre Chome, dont le cabinet est situe àBruxelles, avenue Louise, 203, ou il est fait election de domicile, etAntoine Chome, avocats au barreau de Bruxelles, III. A. M. prevenu, demandeur en cassation, IV. A. N., prevenu, demandeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois du demandeur M. M-N sont diriges contre des arrets rendus le8 avril 2009 et le 13 janvier 2010 par la cour d'appel de Bruxelles,chambre correctionnelle. Les pourvois...

Cour de cassation de Belgique Arret 7898 NDEG P.10.0602.F B. B. demandeur en reglement de juges. I. la procedure devant la cour Par une requete rec,ue au greffe le 7 avril 2010, le demandeur invite laCour à regler de juges entre deux arrets prononces par les douzieme etquatorzieme chambres correctionnelles de la cour d'appel de Bruxelles. Le president de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Le reglement de juges a pour but d'eviter que deux juridictions, saisiesd'une meme affaire ou d'affaires connexes, rendent des decisionscontradictoires sur la competence...