La jurisprudences de Belgique - page 806

L'infraction prévue à l'article 499 du Code pénal ne relève ni des infractions énoncées dans l'article 1er, f, de l'AR n° 22 du 24 octobre... N° P.10.0457.N J. - M. J., prévenu, demandeur, Me Heidi Maris, avocat au barreau de Gand, contre 1. J. - P. M., 2. R. M., 3. L. M., 4. M. M., 5. J. B., parties civiles, défendeurs. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 février 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle; Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat général...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.08.0527.F 1. B. R., 2. B. J., demandeurs en cassation, representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre 1. B. N., 2. B. J.-C., 3. B. J., defendeurs en cassation, representes par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, 4. B. P., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0240.F 1. F. B., 2. F. M., 3. D. F., 4. G. H., 5. F. D., 6. F. G., 7. F. J.-B., 8. F. B., demandeurs en cassation, representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre 1. W. P., 2. M.-B. F., 3. W. S., 4. W. G., 5. W. V., defendeurs en cassation, representes par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, 6. CAISSE DE LEASING, societe anonyme...

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0282.F 1. G. N., 2. J. C., demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre REGION WALLONNE, representee par son gouvernement, en la personne duministre-president, dont le cabinet est etabli à Namur Jambes, rueMazy, 25-27, defenderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0535.F V. C. J., demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre COMMUNAUTE FRANC,AISE, representee par son gouvernement en la personne duministre de l'Enseignement obligatoire et de la Promotion sociale, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17, defenderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.09.0067.F OFFICE NATIONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIES,etablissement public dont le siege est etabli à Bruxelles, rue deTreves, 70, demandeur en cassation, represente par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Drie Koningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre 1. MACHIELS Pierre, avocat, agissant en qualite d'administrateurprovisoire des biens de O. K., dont le cabinet est etabli à Huy,avenue Joseph Lebeau, 1, defendeur en cassation, admis au benefice de l'assistance judiciaire par ordonnance...

Cour de cassation de Belgique Arret 6255 NDEG C.08.0278.F ING BANK, societe de droit neerlandais dont le siege est etabli à 1081 KLAmsterdam Pays-Bas, Amstelveenseweg, 500, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre EUROCONTROL, Organisation europeenne pour la securite de la navigationaerienne, dont le siege est etabli à Bruxelles, rue de la Fusee, 96, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 1205 N° C.09.0233.F ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « JEAN VIVES III », dontle siège est établi à Anderlecht, avenue Marius Renard, 45, représentéepar son syndic, la société privée à responsabilité limitée Bureau d'étudeset de gestion Tylleman, dont le siège social est établi à Koekelberg,avenue de la Basilique, 61, demanderesse en cassation, représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est faitélection de domicile, contre D. N., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 1671 N° C.09.0431.F  1. B. N.,  2. M. P.,  3. M. G. et  4. M. C., demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11,où il est fait élection de domicile, contre M. A., défenderesse en cassation, représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, oùil est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les jugements rendus les10 juin 2008 et...

Cour de cassation de Belgique Arret 5191 NDEG C.09.0528.F S. B., demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile, contre PIRONT ROLF, societe privee à responsabilite limitee dont le siege socialest etabli à Waimes Faymonville, rue Gereon, 1, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 fevrier 2009par la cour d'appel de Liege. Le president Christian Storck a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a...