La jurisprudences de Belgique - page 802

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0084.F ARGENTA ASSURANCES, societe anonyme dont le siege social est etabli àAnvers, Belgielei, 49-53, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ouil est fait election de domicile, contre AXA BELGIUM, ayant repris les droits et obligations de la societe anonymeWinterthur Europe Assurances, societe anonyme dont le siege social estetabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, defenderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0169.F AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre 1. P V ASSURANCES, societe cooperative à responsabilite limitee dont lesiege social est etabli à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151, defenderesse en cassation, 2. NATIONAL SUISSE ASSURANCES, societe anonyme dont le siege social estetabli à Bruxelles, rue...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.08.0565.F V. J.-P., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre FONDS DE PROTECTION DES DEPOTS ET INSTRUMENTS FINANCIERS, personne moralede droit public dont le siege est etabli à Bruxelles, boulevard deBerlaimont, 14, defendeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile. I. La procedure devant la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.09.0047.F COMMUNAUTE FRANC,AISE, representee par son gouvernement en la personne duministre-president charge de l'enseignement obligatoire et de la promotionsociale, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, place Surlet de Chokier,15-17, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre D. M., defenderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege...

Cour de cassation de Belgique Arret 1455 NDEG C.07.0094.F COMMUNE DE PONT-A-CELLES, representee par son college communal, dont lesbureaux sont etablis à Pont-à-Celles, en la maison communale, demanderesse en cassation, representee par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile, contre 1. VILLE DE CHARLEROI, representee par son college communal, dont lesbureaux sont etablis à Charleroi, en l'hotel de Ville, 2. SOCIETE WALLONNE DES EAUX, en abrege S.W.D.E., societe civile ayantemprunte la forme d'une societe cooperative...

Cour de cassation de Belgique Arret 7422 NDEG C.08.0519.F M. M.-Ch., demanderesse en cassation, representee par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile, contre F. J., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 mai 2007 parla cour d'appel de Mons. Le conseiller Didier Batsele a fait rapport. L'avocat general delegue Philippe de Koster a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants...

Cour de cassation de Belgique Arret 5197 NDEG C.09.0056.F REGION WALLONNE, representee par la societe anonyme Societe wallonne degestion et de participation, en abrege Sogepa, dont le siege social estetabli à Liege, boulevard d'Avroy, 38, et, pour autant que de besoin, parson gouvernement en la personne du ministre de l'Economie, de l'Emploi, duCommerce exterieur et du Patrimoine, dont le cabinet est etabli à Namur,place des Celestines, 1, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile...

Cour de cassation de Belgique Arret 1619 NDEG C.09.0085.F ANRA, societe anonyme dont le siege social est etabli à Oudenburg,Stationstraat, 30, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre HENDRICKX, societe privee à responsabilite limitee dont le siege socialest etabli à Bekkevoort, Staatsbaan, 253, defenderesse en cassation, en presence de TRANSPORT BIELEN, societe anonyme dont le siege social est etabli àHeusden-Zolder, Kapelstraat, 168, partie appelee en declaration...

Cour de cassation de Belgique Arret 2404 NDEG P.10.0421.F M. J-P. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Hugues Mievis, avocat au barreau de Bruxelles, contre AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege est etabli à Bruxelles,boulevard du Souverain, 25, partie civile, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 12 janvier 2010 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des conclusions...

Cour de cassation de Belgique Arret 2331 NDEG P.10.0794.F I. EL A. H. II. T. F. ayant pour conseils Maitres Olivier Martins et Joelle Vossen, avocats aubarreau de Bruxelles, III. T. L. ayant pour conseils Maitres Cedric Vergauwen et Joelle Vossen, avocats aubarreau de Bruxelles, IV. S. M. ayant pour conseils Maitres Sven Mary et Julien Moinil, avocats au barreaude Bruxelles, prevenus, demandeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 31 mars 2010 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Dans les memoires annexes au present arret, en copie certifiee...