La jurisprudences de Belgique - page 801

Cour de cassation de Belgique Arret 5712 NDEG P.10.1228.F ETAT BELGE, represente par le secretaire d'Etat à la politique demigration et d'asile, dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, rue dela Loi, 51, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Isabelle Schippers, avocat au barreau de Huy, contre B. A., etranger, prive de liberte, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 6 juillet 2010 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme...

Cour de cassation de Belgique Arret 5717 NDEG P.10.1060.F L. M. etranger, prive de liberte, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Christophe Marchand, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 4 juin 2010 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. les faits et les antecedents de la procedure Le demandeur est entre illegalement en...

Cour de cassation de Belgique Arret 2549 NDEG P.10.1153.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre S. B. condamne, detenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 25 juin 2010 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Le demandeur fait grief au jugement attaque de declarer la demande...

Cour de cassation de Belgique Arret 364 NDEG C.10.0352.F LA RADIO TELEVISION BELGE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, entreprise publiqueautonome ayant son siege à Schaerbeek, boulevard Auguste Reyers 52, ayant pour conseil Maitre Jacques Englebert, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise 149/22, demanderesse en recusation dans la cause inscrite au role general de lacour d'appel de Bruxelles sous le numero 2007/AR/ 2570 qui l'oppose à B. M. ayant pour conseils Maitres Gilbert et Laure Demez, avocats au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Schaerbeek, rue des Coteaux, 227. I. La...

Cour de cassation de Belgique Arret 364 NDEG C.10.0380.F B.B. ayant pour conseil Maitre Franc,ois Sabakunzi, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue Royale, 243, demandeur en recusation dans la cause inscrite au role general de la courd'appel de Bruxelles sous le numero 2006/AR/3341 qui l'oppose à BELGACOM, societe anonyme de droit public dont le siege social est etablià Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, ayant pour conseil Maitre Nicole Cahen, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25. I. La procedure devant la Cour Par un acte depose au...

Imposer des conditions comme le prévoit l'article 35, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive n'est pas... N° P.10.1096.N K. D. S., inculpé, demanderesse, Me Dirk Grootjans, avocat au barreau d'Anvers, Me Walter Van Steenbrugge et Me Joachim Meese, avocats au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 juin 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. La demanderesse présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. A l'audience du 6 juillet 2010, le conseiller Geert...

Cour de cassation de Belgique Arret 7819 NDEG P.10.1143.F I. D. R., II. D. R., mieux qualifie ci-dessus, personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Mariana Boutuil et Olivier Martins, avocats aubarreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 23 juin 2010 sous lenumero 2650 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire rec,u au greffe de la Courle 30 juin 2010. Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle...

Cour de cassation de Belgique Arret 596 NDEG P.09.0137.F 1. P. J.-J., R., A., 2. P. N., M., J., prevenus, demandeurs en cassation, representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre 1. D.R M. et 2. L. M., 3. Z. A.et 4. Y. R., 5. S. Y. et 6. M. I., parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 23 decembre 2008 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Les...

Cour de cassation de Belgique Arret 7890 NDEG P.10.1072.F F.V. A., inculpe, demandeur en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicionlegitime, ayant pour conseils Maitres Jan Fermon, Christophe Marchand et MehdiAboudi, avocats au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Par requete remise le 18 juin 2010 au greffe de la Cour et annexee aupresent arret, en copie certifiee conforme, le demandeur sollicite que letribunal de premiere instance de Bruxelles soit dessaisi, par applicationde l'article 542, alinea 2, du Code d'instruction criminelle, de la causeportant le numero 30.LL.79729/10 des notices du...

L'action en réparation de l'inspecteur forestier vise à maintenir les règles relatives aux plantations forestières, à savoir imposer leur... N° P.10.0182.N DE WOUDMEESTER en AMBTENAAR PRIVE-BOS, demandeur en rétablissement, demandeur, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre J. N., prévenu, défendeur, Me Jan Surmont, avocat au barreau de Turnhout et Me Filip D'Hont, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 décembre 2009 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en...