La jurisprudences de Belgique - page 797

Cour de cassation de Belgique Arret 2505 NDEG P.10.0705.F 1. G.F., 2. J. N., 3. R. F., 4. G. D., parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Michel Delacroix, avocat au barreau deBruxelles, contre N. P., A., G., defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre deux arrets rendus le 27 janvier 2010,sous les numeros 12 et 14 du repertoire, par la cour d'assises de laprovince de Hainaut. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret 494 NDEG P.10.1048.F S. A., A., inculpe, demandeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 12 mai 2010 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation, statuant commejuridiction de renvoi ensuite d'un arret de la Cour du 14 avril 2010. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le...

Cour de cassation de Belgique Arret 1885 NDEG P.10.1093.F O. H., G., M., P., J., G., mineur d'age au moment des faits, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Fabien Greffe, avocat au barreau de Liege, contre M. O., partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 22 fevrier 2010 par la courd'appel de Liege, chambre de la jeunesse. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.09.0055.F CAISSE DE PAIEMENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE DE LA FEDERATION GENERALE DUTRAVAIL DE BELGIQUE, dont les bureaux sont établis à Charleroi, boulevardDevreux, 36/38, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11,où il est fait élection de domicile, contre T. J., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 mars 2009par la cour du travail de Mons. Le conseiller Alain Simon a fait rapport. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.09.0080.F R. I., demanderesse en cassation, admise au benefice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierpresident du 27 aout 2009 nDEG G.09.0136.F, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE CHARLEROI, dont les bureaux sont etablisà Charleroi, boulevard Joseph II, 13, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.09.0088.F D. I. M., demandeur en cassation, admis au benefice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierpresident du 11 septembre 2009 nDEG G.09.0184.F, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre ARCELORMITTAL LIEGE UPSTREAM, societe anonyme dont le siege social estetabli à Seraing Ougree, rue Trasenster, 21, defenderesse en cassation, representee par Maitre Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.09.0101.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, etablissement public dont le siege est etablià Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre S. M., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 aout 2009par la cour du travail de Bruxelles, statuant comme juridiction de renvoiensuite de l'arret de la Cour du 9 juin 2008. Le conseiller...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.09.0108.F INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, etablissement publicdont le siege est etabli à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre V. E., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 septembre2009 par la cour du travail de Bruxelles. Le president Christian Storck a fait rapport. Le procureur general...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0429.N BELGACOM, societe anonyme de droit public, Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. TELENET, societe anonyme, 2. TELENET VLANDEREN, societe anonyme, 3. TELENET GROUP HOLDING, societe anonyme, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, 4. INTERCOMMUNALE VOOR TELEDISTRIBUTIE VAN HET GEWEST ANTWERPEN,INTEGAN, 5. INTER-MEDIA, 6. PROVINCIALE BRABANTSE ENERGIEMAATSCHAPPIJ, P.B.E., 7. WEST-VLAAMSE ENERGIE-EN TELEDISTRIBUTIEMAAT-SCHAPPIJ, WVEM, 8. INTERKABEL VLAANDEREN, INTERKABEL, societe privee à responsabilitelimitee, 9. IN.DI...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0050.N KLEIN VELDEKEN SERVICERESIDENTIE, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. MIDA SENIORIE, societe anonyme, 2. BANQUE FORTIS, societe anonyme, Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, 3. SOPRIM@-IMMO, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, en presence de 4. DMJ INVEST, societe anonyme, 5. BEST INVEST, societe anonyme, 6. GRONDMAATSCHAPPIJ VAN BELGIE GROMABEL, societe anonyme, 7. JOERA, societe anonyme, 8. COMPAGNIE DE TERRAINS EUROPEENS CTE, societe anonyme, 9 ALL SERVICES BRUSSELS...