La jurisprudences de Belgique - page 775

Cour de cassation de Belgique Arret 1414 NDEG C.09.0510.F ETABLISSEMENTS O. VIGNOUL, societe privee à responsabilite limiteeunipersonnelle dont le siege social est etabli à Sprimont Louveigne,rue de la Legende, 53, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre H. H., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 mars 2009par la cour d'appel de Liege. Le conseiller Didier Batsele a fait...

Cour de cassation de Belgique Arret 3597 NDEG P.10.1668.F SABAM, societe cooperative à responsabilite limitee dont le siege estetabli à Etterbeek, rue d'Arlon, 75-77, partie civile, demanderesse en cassation, representee par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre B. K. prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 septembre 2010 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le 17 mars 2011, l'avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret 2505 NDEG P.10.1940.F I. H. M., L., H., II. H. M., mieux qualifie ci-dessus, III. H. M., mieux qualifie ci-dessus, accuse, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Marc Uyttendaele et Laurent Kennes, avocats aubarreau de Bruxelles, IV. D.T., R., J., H., V. D.T., mieux qualifie ci-dessus, VI. D.T., mieux qualifie ci-dessus, accuse, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Sven Mary et Melanie Bosmans, avocats aubarreau de Bruxelles, VII. LE PROCUREUR FEDERAL, demandeur en cassation, VIII. 1. M. E., 2. H.D., parties civiles, demanderesses en...

Cour de cassation de Belgique Arret 502 NDEG P.11.0026.F B. D. inculpe, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Philippe Charpentier, avocat au barreau de Huy, contre 1. CH. J. 2. CH. Marie-J. 3. CH. B. 4. CH. A. parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 novembre 2010 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. A l'audience du 16 fevrier 2011, le conseiller Pierre Cornelis a faitrapport et l'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret 7853 NDEG P.11.0537.F E-B. P. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Hamid El Abouti, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 16 mars 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret 2397 NDEG P.11.0540.F S. M. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Yannick De Vlaemynck, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 17 mars 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret 868 NDEG P.11.0542.F T.H. demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Cedric Vergauwen, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 15 mars 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Le demandeur reproche à l'arret de violer l'article 22...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0528.F D. P., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre ING BELGIQUE, societe anonyme venant aux droits de la societe anonyme INGPrivate Portfolio Management, dont le siege social est etabli àBruxelles, avenue Marnix, 24, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0039.F INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,etablissement public dont le siege est etabli à Bruxelles, place JeanJacobs, 6, demandeur en cassation, represente par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Driekoningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre MICHEL RHAINOTTE, societe anonyme dont le siege social est etabli àCiney, Ferme de Jet, 3, defenderesse en cassation, en presence de C. D., partie appelee en declaration d'arret commun. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0067.F 1. O. A., 2. V. C., demanderesses en cassation, representees par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain,36, ou il est fait election de domicile, contre ZONE DE POLICE DE MONS-QUEVY, dont les bureaux sont etablis à Mons, ruede la Croix-Rouge, 2, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 mars 2010par la cour du travail de Mons. Le conseiller Alain Simon a fait rapport. L'avocat general delegue Michel Palumbo a...