La jurisprudences de Belgique - page 775

Cour de cassation de Belgique Arret 178 NDEG D.11.0006.F BATONNIER DE L'ORDRE FRANC,AIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES, dontles bureaux sont etablis à Bruxelles, Palais de justice, place Poelaert,1, demandeur en cassation, represente par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile, contre 1. B. S. R., avocat, defendeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, 2...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0453.N THOMAS DE RUDDER, societe en commandite par actions, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre THE STING sprl. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 18 avril2008 par le tribunal de commerce d'Anvers, statuant en degre d'appel. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour Quant à la seconde...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0497.N K.V.B. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de Cassation, contre 1. M. J-G, 2. W. G., 3. BOCA sprl, 4. QUARES RESIDENTAL sa, I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 avril 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requete annexee au present arret en copie certifiee conforme ledemandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. En vertu de l'article 1017, alinea 1er, du Code judiciaire...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0516.N PARACENTRUM VLAANDEREN FLANDERS SKYDIVE CENTER asbl, Me Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre 1. B. B., Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, 2. E. V., Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 3 fevrier 2010par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Les moyens de cassation Dans sa requete en cassation, la demanderesse presente trois moyenslibelles dans les termes...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0543.N J. D.V., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de Cassation, contre P.V.W. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de Cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 mars 2010par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requete annexee au present arret en copie certifiee conforme, ledemandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. En vertu de l'article 747, S: 2, alinea 6, du Code judiciaire...

Cour de cassation de Belgique Arret 2863 NDEG P.11.0955.F L. A. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Vittorio Di Zenzo, avocat au barreau de Mons. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 12 avril 2011 par letribunal correctionnel de Mons, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque sept moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. la decision de la cour Sur les premier et quatrieme moyens reunis : Le demandeur soutient...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0563.N P. D., prevenu, demandeur, Mr. Denis Barth, avocat au barreau d'Eupen. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 16 fevrier 2011 par letribunal correctionnel de Bruges, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour Quant à la seconde branche : 1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 23,alineas 3 et...

Cour de cassation de Belgique Arret 2361 NDEG P.11.0759.F FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, association d'assurance mutuelle, partie intervenue volontairement, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre H.T., prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 10 mars 2011 par letribunal correctionnel de Mons, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret...

Cour de cassation de Belgique Arret 415 NDEG P.11.0886. F 1. C. W., 2. ETHIAS, societe anonyme dont le siege est etabli à Liege, rue desCroisiers, 24, parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maitres Gaspard Navez et Pierre Coetsier, avocats aubarreau de Namur, contre 1. P. B., M., P., prevenu, 2. H. A.-M., civilement responsable, 3. P. P., civilement responsable, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un jugement rendu le 15 mars 2011 par letribunal correctionnel de Namur, statuant en degre d'appel. Les demandeurs invoquent trois moyens dans un...

Cour de cassation de Belgique Arret 2490 NDEG P.11.1027.F V. Y., M., A., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Joelle Vossen et Olivier Martins, avocats aubarreau de Bruxelles, contre MAI RENAULT, societe anonyme dont le siege est etabli à BougivalFrance, rue Yvan Tourgeniev, 24, partie civile, defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Florence Clip, avocat au barreau de Nivelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 mai 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au...