La jurisprudences de Belgique - page 771

Cour de cassation de Belgique Arret 3361 NDEG C.08.0510.F Martin y Paz diffusion, societe anonyme dont le siege social est etabli àNivelles Baulers, rue de la Ferme du Chapitre, 11, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. D. D., 2. Fabriek van Maroquinerie Gauquie, societe anonyme dont le siege socialest etabli à Ypres, Diksmuidseweg, 130, defendeurs en cassation, representes par Maitre Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret 731 NDEG C.10.0561.F R. A., demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. FEDERATION WALLONNE DES CLUBS DE PARACHUTISME, association sans butlucratif dont le siege est etabli à Spa, rue de la Sauveniere, 122, ayantfait election de domicile en l'etude de l'huissier de justice DominiqueSaussus, etablie à Rochefort, rue du Pachy, 6, 2. H. M., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0582.N A. D. Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre 1. A. D., 2. D. V. H., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 3. VILLE DE HALLE Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 mars 2010par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requete annexee au present arret en copie certifiee conforme, ledemandeur presente un moyen. III. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0709.N REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre A. K. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 27 avril2009 par le tribunal de premiere instance de Turnhout statuant en degred'appel. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. L'article 14, 62DEG, de l'arrete...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0010.N 1. P. D. S., 2. B. D. S., 3. S. C., 4. A. C., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre I. D. V. en presence de C. D. S. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 3 juin 2010 parla cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans leur requete annexee au present arret en copie certifiee conforme,les demandeurs presentent un moyen III. La decision de la Cour Quant à la premiere branche : 1. L'article...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0078.N T. G., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre KBC ASSURANCES , s.a. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation et la requete en inscription de faux sont dirigescontre le jugement rendu le 3 decembre 2009 par le tribunal de premiereinstance de Gand, statuant en degre d'appel. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente deux moyens. III. La decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret 5487 NDEG P.11.1138.F J. Hi., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Bernard Deltour, avocat au barreau de Bruxelles, contre A. J.-L., partie intervenue volontairement, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 mai 2011 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de...

Cour de cassation de Belgique Arret 2447 NDEG P.11.1164.F D. G. G., inculpe et partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean-Louis Libert, avocat au barreau de Liege,dont le cabinet est etabli à Beyne-Heusay, rue Croix Vise, 18, ou il estfait election de domicile. contre 1. M. N., L., 2. M. F., 3. D. G. C., 4. D. J.-P., 5. C. L., 6. H. O., 7. C., 8. B. R., 9. D. M., 10. Maitres D. C. et J.-P. T., avocats au barreau de Liege, 11. S. M., 12. S. I., societe anonyme inculpes, defendeurs en cassation. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 9 mai 2011...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 514 N° P.11.1255.F I. A. G., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, II. F. l., société anonyme de droit luxembourgeois partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre  1. F. J.,  2. J. B., parties civiles, défendeurs en cassation, 3. A. n. d. m. c., partie intervenue volontairement, défenderesse en cassation. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 3 juin 2011 par letribunal...

Cour de cassation de Belgique Arret 5928 NDEG P.11.1497.F B. M., prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Frederic Ureel, avocat au barreau de Charleroi,ayant son cabinet à Farciennes, rue Albert 1er, 236, ou il est faitelection de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 juillet 2011 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour...