La jurisprudences de Belgique - page 771

La délivrance par le greffe de la Cour de cassation d'une attestation de non-recours contre un arrêt qui a été rendu pour laquelle le bénéfice... G.11.0094.N C.S. Vu la requête reçue au greffe le 26 avril 2011; Vu les dispositions des articles 664 et suivants du Code judiciaire; Entendu l'avis de Monsieur l'avocat général André Henkes; L'insolvabilité de la requérante est établie. 1. La requérante souhaite bénéficier de l'assistance judiciaire pour la délivrance par le greffe de la Cour de cassation d'une attestation de non-recours contre l'arrêt rendu contradictoirement le 19 novembre 2008, par la 8ème chambre de la cour d'appel...

L'élément moral du délit d'abus de confiance consiste en l'intention de l'auteur de s'approprier la chose remise ou d'en dépouiller celui à... N° P.11.0060.F T G, prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philip Peerens, avocat au barreau de Bruxelles, contre T M T, partie civile, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Moreau, avocat au barreau de Nivelles, dont le cabinet est établi à Rixensart, beau site, première avenue, 56, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre les dispositions civiles d'un arrêt rendu le 24 novembre 2010 par la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.09.0114.N FEBETRA, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, Finances. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 juin 2008par la cour d'appel d'Anvers. Le 21 fevrier 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusionsau greffe. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens. III. La decision de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0024.N FEBETRA, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 mars 2009par la cour d'appel de Gand. Le 21 fevrier 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les faits Selon les conclusions des parties, les faits peuvent etre resumes de lamaniere suivante : - « 46 roals wraping paper » ont ete envoyes...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0027.N ETAT BELGE, Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. VAN P., P.D., B. VAN I., qualitate qua, 2. DEPOSITO EN CONSIGNATIEKAS TE ANTWERPEN, 3. BANQUE FORTIS. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 septembre2008 par la cour d'appel d'Anvers. Le 21 fevrier 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusionsau greffe. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport et l'avocat general Dirk Thijs aete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0074.N ETAT BELGE, Finances, contre DRANKEN VAN EETVELDE, societe anonyme, I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 mars 2010 parla cour d'appel de Gand. Le 21 fevrier 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour Quant à la premiere branche : 1. Le moyen, en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0079.N VAGAETRANS, societe privee à responsabilite limitee, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre VILLE DE LOKEREN. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 novembre2009 par la cour d'appel de Gand. Le 21 fevrier 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusionsau greffe. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport et l'avocat general Dirk Thijsa ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0214.N FORTIS BANQUE, societe anonyme, Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, * * contre ALLIANZ BELGIUM, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le4 septembre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles. IV. Par ordonnance du 1er mars 2011, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. V. Le president de section Robert Boes a fait rapport. VI. L'avocat general Ria Mortier a conclu. VII. II. Les moyens de cassation VIII. Dans la requete en cassation, jointe au present arret...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0664.N ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, * * contre ReGION FLAMANDE, representee par le Gouvernement flamand, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le4 decembre 2009 par le tribunal de premiere instance de Courtrai,statuant en degre d'appel. IV. Par ordonnance du 24 mars 2011, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. V. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. VI. L'avocat general Ria...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0093.N START PEOPLE, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre M. G., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 decembre2009 par la cour du travail d'Anvers. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 2, S: 6, 5, 8, 14, 16 et 17 de la loi du 19 mars 1991 portantun...