La jurisprudences de Belgique - page 764

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0660.N Rimouski Motorcycles Inc./Rimouski Motorcyclettes INC, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. J-J. P., 2. S. T., 3. F. B., 4. L.E.F.T. sarl, MANHATTAN CARS - ELYSEE CARS. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 novembre2009 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente trois moyens. III. La decision...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0662.N MH SHIPPING COMPANY, societe de droit anglais Me Caroline De Baets et Me Paul Alain Foriers, avocats à la Cour decassation, contre 1. Etat belge, Me Paul Wouters, avocat à Cour de cassation, 2. REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 septembre2008 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0683.N City Motors GroUp sa, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. Citroen Belux sa, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. P.S.A. FINANCE BELUX sa. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 juillet 2010par la cour d'appel de Bruxelles. Le 15 decembre 2011, l'avocat general Guy Dubrulle a depose desconclusions de greffe. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport et l'avocat general GuyDubrulle a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0016.N Ago Consultants, sprl dans l'affaire R.G. 2010/NT/857 de la cour d'appel de Gand du 1. P. V. W., Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand, 2. F. D. W., Me Robert Demets, avocat au barreau d'Anvers, 3. AGO CONSULTANTS sprl, Me Frank Van Vlaenderen, avocat au barreau de Gand, 4. E. C., Me Eddie Carnewal, avocat au barreau de Gand. I. La demande en recusation La demande en recusation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, a ete deposee au greffe de la cour d'appel de Gand le 3 janvier2012. Le 5 janvier 2012, le conseiller suppleant Werner Coudyzer dont...

Cour de cassation de Belgique Arret 2313 NDEG P.11.0846.F. ETHIAS, societe anonyme dont le siege est etabli à Liege, rue desCroisiers, 24, requerante, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 14 avril 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret 5487 NDEG P.11.1332.F LE FONCTIONNAIRE DELEGUE de la direction generale operationnelle del'Amenagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie,service public de Wallonie, dont les bureaux sont etablis à Namur, placeLeopold, 3, ou il est fait election de domicile, partie intervenue volontairement, demandeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre T. F. prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 14 juin 2011 par la courd'appel de Liege, chambre...

Cour de cassation de Belgique Arret 2191 NDEG P.11.1359.F R. N. prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Marie-Franc,oise Dubuffet et Romina Murru,avocats au barreau de Bruxelles, contre CENTRE SCOLAIRE NOTRE-DAME DE LOURDES, association sans but lucratif dontle siege est etabli à Jette, rue Leopold Ier, 362, partie civile, defendeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 21 juin 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque quatre...

Cour de cassation de Belgique Arret 2394 NDEG P.11.1411.F N. J.-Fr. requerant, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean-Martin Rathmes, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 juin 2011 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans une requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : En...

Cour de cassation de Belgique Arret 2134 NDEG P.11.1867.F DI V. F. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Philippe Culot, avocat au barreau de Liege, dontle cabinet est etabli à Liege, place des Deportes, 16, ou il est faitelection de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 6 octobre 2011 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour...

Cour de cassation de Belgique Arret 7890 NDEG P.12.0009.F 1. H. F-E. 2. N. E. demandeurs en renvoi d'une cour d'appel à une autre pour cause desuspicion legitime, ayant pour conseil Maitre Geoffroy Huez, avocat au barreau de Tournai, en cause 1. H. F-E., 2. N. E., prevenus, mieux qualifies ci-dessus, contre F. P-H. partie civile. I. la procedure devant la cour Par requete remise le 2 janvier 2012 au greffe de la Cour et annexee aupresent arret, en copie certifiee conforme, les demandeurs sollicitent quela cour d'appel de Mons soit dessaisie, pour cause de suspicion legitime,du dossier portant le numero 2011/PGM/001 165...