La jurisprudences de Belgique - page 764

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0294.N R. V., ..., en sa qualite d'administrateur provisoire ad hoc et en saqualite d'administrateur provisoire à mission tres limitee à l'egard deH. V., demandeur, admis au benefice de l'assistance judiciaire par decision du bureaud'assistance judiciaire du 18 mai 2010 pro Deo nDEG G.10.0090.N, ..., contre 1. TIFGA sa, ..., defenderesse, ..., 2. ARGENTA SPAARBANK sa, ..., defenderesse, .... I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 1er septembre 2009 par lacour d'appel de Bruxelles. Le conseilller Eric Stassijns a fait...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0024.N M.L., prevenu, demandeur, Me Dirk Bosmans, avocat au barreau de Louvain. 1. La procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 25 novembre 2010 par letribunal correctionnel de Louvain, statuant en degre d'appel. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la cour Sur le premier moyen : Quant aux deux branches reunies 1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0911.N 1. V. W.R., 2. J.E., demandeurs. 1. La procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre l'arret nDEG 1924 rendu le 5 mai 2011 parla cour d'appel de Bruxelles. Les demandeurs ne presentent pas de moyen. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. 2. La decision de la Cour Sur la recevabilite des pourvois en cassation L'arret statue sur les appels formes contre l'ordonnance du procureurfederal qui, en application de l'article 28octies du Code d'instructioncriminelle, decide d'aliener des elements patrimoniaux...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0134.N ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, societe de droit irlandais, Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. FeDeRATION BELGE DE L'ENTRETIEN DU TEXTILE, association sans butlucratif, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, 2. TEXTIELREINIGING DE REU, societe anonyme, * en presence de Antoine VAN EECKHOUT, en sa qualite de curateur à la faillite de las.p.r.l. Arion Milieuadvies. I. La procedure devant la Cour IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 juin2008 par la cour d'appel de Bruxelles. V. Par ordonnance du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0639.N R.V., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 juillet 2006par la cour d'appel d'Anvers. Le 24 decembre 2009, la Cour a pose trois questions prejudicielles à laCour de justice Benelux. La Cour de justice Benelux a repondu à ces questions le 11 fevrier 2011. Le defendeur a depose une note apres l'arret de la Cour de justiceBenelux. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0423.N 1. BOUSSE-GOVAERTS, societe anonyme, 2. GORO, societe anonyme, 3. TRUDO PAINT, societe anonyme, 4. VERF MET ADVIES, societe privee à responsabilite limitee, 5. DECOPAINT MAASMECHELEN, societe privee à responsabilite limitee, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre COLORA BOELAAR, societe cooperative à responsabilite limitee, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 mai 2007 parla cour d'appel d'Anvers. Le 6 mars 2009, la Cour a pose une question...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0073.N INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. A. V., 2. M. J. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 octobre 2005par la cour d'appel de Bruxelles. Le 24 decembre 2009, la Cour a pose trois questions prejudicielles à laCour de justice Benelux. La Cour de justice Benelux a repondu à ces questions le 11 fevrier 2011. Le demandeur a depose une note apres l'arret rendu par la Cour de justiceBenelux. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0241.N R. C., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. CONSEIL FEDERAL DES GeOMETRES-EXPERTS, 2. CONSEIL FEDERAL D'APPEL DES GeOMETRES-EXPERTS, 3. eTAT BELGE, Interieur. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 22 mars2010 par la chambre neerlandophone du conseil federal d'appel desgeometres experts. Le 26 juin 2011, l'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusions. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0439.N A. V., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre KBC BANQUE, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 mars 2010par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour Quant aux premiere et seconde...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.10.0013.N J. D. M., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre INSTITUT DES REVISEURS D'ENTREPRISES, Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 27septembre 2010 par la commission d'appel d'expression neerlandaise del'Institut des reviseurs d'entreprises, statuant comme juridiction derenvoi ensuite de l'arret de la Cour du 29 avril 2010. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete...