La jurisprudences de Belgique - page 750

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0563.N P. D., prevenu, demandeur, Mr. Denis Barth, avocat au barreau d'Eupen. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 16 fevrier 2011 par letribunal correctionnel de Bruges, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour Quant à la seconde branche : 1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 23,alineas 3 et...

Cour de cassation de Belgique Arret 2361 NDEG P.11.0759.F FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, association d'assurance mutuelle, partie intervenue volontairement, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre H.T., prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 10 mars 2011 par letribunal correctionnel de Mons, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret...

Cour de cassation de Belgique Arret 415 NDEG P.11.0886. F 1. C. W., 2. ETHIAS, societe anonyme dont le siege est etabli à Liege, rue desCroisiers, 24, parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maitres Gaspard Navez et Pierre Coetsier, avocats aubarreau de Namur, contre 1. P. B., M., P., prevenu, 2. H. A.-M., civilement responsable, 3. P. P., civilement responsable, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un jugement rendu le 15 mars 2011 par letribunal correctionnel de Namur, statuant en degre d'appel. Les demandeurs invoquent trois moyens dans un...

Cour de cassation de Belgique Arret 2490 NDEG P.11.1027.F V. Y., M., A., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Joelle Vossen et Olivier Martins, avocats aubarreau de Bruxelles, contre MAI RENAULT, societe anonyme dont le siege est etabli à BougivalFrance, rue Yvan Tourgeniev, 24, partie civile, defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Florence Clip, avocat au barreau de Nivelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 mai 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au...

Cour de cassation de Belgique Arret 3928 NDEG P.11.1162.F V.Y., M., A., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Alain Delfosse, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise 106, ou il est faitelection de domicile, contre 1. CITROEN BELUX, societe anonyme dont le siege est etabli à Bruxelles,place de l'Yser, 7, 2. RENAULT MOTORS, societe anonyme dont le siege est etabli à Uccle,chaussee de Waterloo, 1250, 3. Maitre Luc GOETHALS, avocat, dont le cabinet est etabli à Rixensart,avenue de Merode, 112, agissant en qualite de curateur à la faillite dela societe anonyme Az...

Cour de cassation de Belgique Arret 415 NDEG P.11.1439.F I. B. A., II. B. A., mieux qualifie ci-dessus, prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Charles-Olivier Ravache, avocat au barreau deLiege, dont le cabinet est etabli à Liege, rue Saint-Remy, 5, ou il estfait election de domicile, les deux pourvois contre B. J.-N., partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 6 juillet 2011 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque onze moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret 7890 NDEG P.11.1616.F LE PROCUREUR DU ROI DE CHARLEROI, demandeur en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicionlegitime, en cause de 1. V. J.-J., G., J., G., 2. B. P., represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation, personnes à l'egard desquelles l'action publique est engagee. I. la procedure devant la cour Par une requete du 4 octobre 2011, le demandeur a sollicite que letribunal de premiere instance de Charleroi soit dessaisi, pour cause desuspicion legitime, de la cause portant le numero ........ des notices deson parquet. Par un arret du 12 octobre...

Cour de cassation de Belgique Arret 7853 NDEG P.11.1768.F H. R., prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Xavier Carrette, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 octobre 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Le demandeur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.0399.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, demandeur, contre P. V. D., prevenu, defendeur. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 janvier 2010par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur presente deux moyens dans des requisitions annexees aupresent arret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le second moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 65, alinea 2 lire...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.1633.N M. H. prevenu, demandeur, Me Walter Damen, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 16 septembre2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour : ... Sur le second moyen : 4. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Convention desauvegarde...