La jurisprudences de Belgique - page 750

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1952.N 1. W. V C., * 2. M. S., * demandeurs, * Me Tim De Hertogh, avocat au barreau de Malines. I. la procedure devant la Cour IV. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 4 novembre 2011 parla cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. V. Les demandeurs presentent trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. VII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour Sur la recevabilite des pourvois : 1. L'arret se prononce sur les appels diriges contre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0437.N P. S., * accuse, detenu, * demandeur, * Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand et Me Hans Van Bavel, avocatau barreau de Bruxelles. * I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 7 mars 2012 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. VI. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Filip van Volsem a fait rapport. VIII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : Quant à la premiere branche : 1. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret 7827 NDEGC.09.0313.F J. C. , demandeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre 1. D. J., defenderesse en cassation, 2. AXA BELGIUM, venant aux droits de la societe Winterthur Europe Assurances, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, defenderesse en cassation, 3. AG INSURANCE, anciennement denommee Fortis Insurance Belgium, societeanonyme dont le siege social est etabli à Bruxelles...

Cour de cassation de Belgique Arret 1717 NDEG C.10.0645.F VIVO, societe privee à responsabilite limitee dont le siege social estetabli à Namur, rue Marie-Henriette, 5, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre THG NAMUR, anciennement denommee Fiduciaire de la Tour, societe anonymedont le siege social est etabli à Namur, rue de la Tour, 17, defenderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le...

Cour de cassation de Belgique Arret 4092 - 4116 NDEG S.10.0094.F FONDS SOCIAL DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE AUXILIAIRE POUREMPLOYES, dont le siege est etabli à Bruxelles, rue des Sols, 8, demandeur en cassation, represente par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Driekoningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre 1. M-L. H., 2. ETABLISSEMENTS SIBILLE, societe anonyme dont le siege social estetabli à Pont-à-Celles, rue Fichaux, 10, defenderesses en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le...

Cour de cassation de Belgique Arret 350 221 454 NDEG C.08.0323.F 1. A. B. et 2. H. K., demandeurs en cassation, representes par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. J. T. et 2. N. Z., defendeurs en cassation, representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile. NDEG C.09.0590.F 1. A. B. et 2. H. K., demandeurs en cassation, representes par Maitre Paul Alain...

Cour de cassation de Belgique Arret 451 NDEG C.11.0382.F A. H., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre M. S., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 6 octobre2010 par le tribunal de premiere instance de Dinant, statuant en degred'appel. Le 16 fevrier 2012, l'avocat general Jean Marie Genicot a depose desconclusions au greffe. Le president de section Albert Fettweis a fait rapport et...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0143.N ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. Z., 2. N. C., 3. F. V. L., 4. A. V. L., 5. ETAT BELGE, ministre de la Justice, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 juin 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le 10 novembre 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusionsau greffe. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport et l'avocat general Dirk Thijs aete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0012.N ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre M. M. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 octobre 2009par la cour d'appel de Bruxelles, statuant comme juridiction de renvoiensuite de l'arret rendu par la Cour le 16 fevrier 2007. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0037.N GHENT STEVEDORING TERMINAL sa, Me Johan Verbist, avocet à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 janvier 2011par la cour d'appel de Gand. Le 13 fevrier 2012L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions augreffe. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport et l'avocat general Dirk Thijs aete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en...