La jurisprudences de Belgique - page 740

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1116.N M. G., prevenu, demandeur, Me Marc Van Asch, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 12 mai 2011 par letribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degre d'appel. Le demandeur presente deux griefs dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Appreciation Sur le premier grief : 1. Le moyen invoque la violation des articles 5, 60.2 et 68.2 du Code dela route, et...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1507.F * V.C.B., prevenu, detenu, demandeur. * * I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 30 juin2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Le demandeur n'invoque aucun moyen. * Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. * * II. La decision de la Cour * Sur le moyen souleve d'office : * Disposition legale violee * - les articles 187, 188 et 208 du Code d'instruction criminelle. * 1. Un arret est contradictoire à l'egard d'une partie lorsquecelle-ci est presente ou...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0024.N H. S. S., personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, demandeur, Me Filip Van Hende, avocat au barreau de Gand. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 decembre 2011 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur presente quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 de la...

Cour de cassation de Belgique Arret 1929 NDEG C.10.0182.F 1. K. J.-P. et 2. M. B., demandeurs en cassation, representes par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile, contre 1. V. P. H., defendeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, 2. L. C., defendeur en cassation, 3. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, societeanonyme dont le siege social est etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret 7828 NDEG C.10.0343.F FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siege est etabli àSaint-Josse-ten-Noode, rue de la Charite, 33, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre V. P. J., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 28 avril2010 par le tribunal de premiere instance de Verviers, statuant en degred'appel. Le president Christian Storck a fait...

Cour de cassation de Belgique Arret 5419 NDEG C.10.0384.F M. G., demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre VILLE DE ROCHEFORT, representee par son college communal, dont les bureauxsont etablis à Rochefort, place Albert 1er, en l'hotel de ville, defenderesse en cassation, en presence de COMMUNAUTE FRANC,AISE, representee par son gouvernement, en la personne deson ministre-president, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, placeSurlet de Chokier, 15-17, partie...

Cour de cassation de Belgique Arret 1542 NDEG C.11.0025.F D. C., demandeur en cassation, represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre D. P., defendeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 juin 2010par la cour d'appel de Liege. Le conseiller...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0501.N D. B., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. J., 2. VIVIUM sa, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 30 mars2010 par le tribunal de premiere instance d'Anvers, statuant en degred'appel. Le 27 octobre 2011, l'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a deposedes conclusions de greffe. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport et l'avocat generaldelegue Andre Van Ingelgem a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0698.N 1. F. G., 2. A. D., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. VME RESIDENTIE FASANO, et crts Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 20 fevrier2009 par le tribunal de premiere instance de Bruges, siegeant en degred'appel. Le 18 octobre 2011, l'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a deposedes conclusions de greffe. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport et l'avocat general delegueAndre Van Ingelgem a ete entendu en ses conclusions. II...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0712.N 1. M-R C. et crts Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. R.D.R., 2. O. J., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 3. VLAAMS GEWEST, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 4. STAD GERAARDSBERGEN, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 juin 2010 parla cour d'appel de Gand. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent deux...