La jurisprudences de Belgique - page 724

Cour de cassation de Belgique Arret 7864 NDEG P.10.2017.F 1. N.T. T. T., 2. L. M.T., 3. L.M. Q., 4. L.T.H.H., 5. L. A. T., 6. L. T. K.H., agissant en qualite d'heritiers de M.L. D, prevenu, demandeurs en cassation, representes par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 1er decembre 2010 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Les demandeurs font valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a depose des...

Cour de cassation de Belgique Arret 514 NDEG P.11.1945.F I. LICORNE PETROLEUM NEDERLAND B.V., societe de droit neerlandais, prevenue, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile, II. N. J., . prevenu, demandeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont respectivement diriges contre deux arrets rendus les 29mars et 18 octobre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambrecorrectionnelle. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en...

Cour de cassation de Belgique Arret 2554 NDEG P.12.0365.F T. Y., condamne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Clothilde Hoffmann et Stephanie Bastien,avocats au barreau de Nivelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 13 fevrier 2012 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. les faits Par arret rendu le 8 janvier 2009, la cour d'appel de...

Cour de cassation de Belgique Arret 7857 NDEG P.12.0439.F Z.K., N., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Alexandre Chateau, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre une ordonnance rendue le 7 mars 2012 par lachambre du conseil du tribunal de premiere instance de Namur. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. la decision de la cour En matiere de detention preventive, le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1314.N L. D. B., * prevenu, * demandeur, * Me Walter Van Steenbrugge, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 10 juin 2011 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. V. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. VI. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. VII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1. L'arret constate que l'action publique exercee du chef de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1552.N LE PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MALINES, * demandeur, contre J.-M. V. L., prevenu, defendeur. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 22 juin 2011 par letribunal correctionnel de Malines, statuant en degre d'appel. III. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. IV. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. V. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : Quant à la seconde branche : 1. Le moyen, en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1774.N A. V. W., prevenu, detenu, demandeur, Me Luk Delbrouck, avocat au barreau de Hasselt. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 octobre 2011 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente onze moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le premier moyen : 4. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution,28bis, 47sexies...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1952.N 1. W. V C., * 2. M. S., * demandeurs, * Me Tim De Hertogh, avocat au barreau de Malines. I. la procedure devant la Cour IV. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 4 novembre 2011 parla cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. V. Les demandeurs presentent trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. VII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour Sur la recevabilite des pourvois : 1. L'arret se prononce sur les appels diriges contre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0437.N P. S., * accuse, detenu, * demandeur, * Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand et Me Hans Van Bavel, avocatau barreau de Bruxelles. * I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 7 mars 2012 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. VI. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Filip van Volsem a fait rapport. VIII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : Quant à la premiere branche : 1. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret 7827 NDEGC.09.0313.F J. C. , demandeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre 1. D. J., defenderesse en cassation, 2. AXA BELGIUM, venant aux droits de la societe Winterthur Europe Assurances, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, defenderesse en cassation, 3. AG INSURANCE, anciennement denommee Fortis Insurance Belgium, societeanonyme dont le siege social est etabli à Bruxelles...