La jurisprudences de Belgique - page 722

Cour de cassation de Belgique Arret 4810 NDEG F.11.0011.F DERBY, societe anonyme dont le siege social est etabli à Uccle, chausseede Waterloo, 715, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il...

Cour de cassation de Belgique Arret 5089 NDEG F.11.0043.F PROVINCE DE NAMUR, representee par le college provincial, dont les bureauxsont etablis à Namur, place Saint-Aubain, 2, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre MOBISTAR, societe anonyme dont le siege social est etabli à Evere, avenuedu Bourget, 3, defenderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0075.N 1. S. B., 2. W. K., Me Geinger, avocat a la Cour de cassation, contre INTERCOMMUNALE MAATSCHAPPIJ VOOR ENERGIEVOOR-ZIENING ANTWERPEN IMEA, Me Bruno Maes, avocat a la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 9 mars 2010par le tribunal de premiere instance d'Anvers statuant en degre d'appel. Le 19 janvier 2012, l'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a deposedes conclusions ecrites. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport et l'avocat general delegueAndre van Ingelgem a ete entendu en ses...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0207.N A .V., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. INBEV BELGIUM sa, 2. A. J. en presence de 1. P. V. E., 2. L. V. P. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 13 octobre2010 par le tribunal de premiere instance de Bruges statuant en degred'appel. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0366.N NEW JURISCONSULTING CY sa, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. CHARBONNAGES D'ARGENTEAU sa, 2. MIJNEN sa, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, 3. VULSTOFFEN EXPLOITATIE sprl, 4. K. S., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 16 decembre2010 par le tribunal de premiere instance de Tongres, statuant en dernierressort. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0472.N RODUC REHAM sprl, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre B. G. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 novembre2010 par la cour d'appel de Gand. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour Sur le moyen : Quant à la premiere branche : 1. En vertu de l'article 780, alinea...

Cour de cassation de Belgique Arret 2494 NDEG P.11.2002.F I. B. M. II. C. B. representes par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation, III. A. M. prevenus, demandeurs en cassation, contre 1. P. D. 2. Maitre Ghislain ROYEN, avocat, dont le cabinet est etabli à Aubel,cote de Hagelstein, 23/25, agissant en qualite de curateur à la faillitede la societe privee à responsabilite limitee Covarest, parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 10 novembre 2011 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Les deux premiers...

Cour de cassation de Belgique Arret 2495 NDEG P.11.2054.F L. J-L. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Franc,ois Remy, Dominique Remy, OlivierBarthelemy, Barbara Rouard et Marie-Eve Materne, avocats au barreau deDinant, contre B. E. inculpe, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 7 novembre 2011 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le 16 mars 2012, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions...

Cour de cassation de Belgique Arret 2198 NDEG P.11.2083.F M. J-M. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Christophe Delait, avocat au barreau d'Arlon, contre A. J-L., fonctionnaire delegue de la direction de l'urbanisme et del'amenagement du territoire pour la province de Luxembourg, dont lesbureaux sont etablis à Arlon, place des Chasseurs Ardennais, 4, partie intervenue volontairement, defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 8 novembre 2011 par la courd'appel de Liege...

Cour de cassation de Belgique Arret 2209 NDEG P.12.0097.F I. N. H. prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Carine Couquelet, avocat au barreau deBruxelles, contre 1. O. P., 2. D. A., domicilies à Braine-le-Comte, chemin Saint-Antoine, 4, 3. O. Ch., 4. S. B., domicilies à Ecaussines, rue Thiarmont, 59, parties civiles, defendeurs en cassation. II. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre N. H., mieux qualifie ci-dessus, prevenu, detenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le...