Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.11.0075.N
1. S. B.,
2. W. K.,
Me Geinger, avocat a la Cour de cassation,
contre
INTERCOMMUNALE MAATSCHAPPIJ VOOR ENERGIEVOOR-ZIENING ANTWERPEN (IMEA),
Me Bruno Maes, avocat a la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 9 mars 2010par le tribunal de premiere instance d'Anvers statuant en degre d'appel.
Le 19 janvier 2012, l'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a deposedes conclusions ecrites.
Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport et l'avocat general delegueAndre van Ingelgem a ete entendu en ses conclusions.
II. Le moyen de cassation
Dans leur requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen.
III. La decision de la Cour
Quant à la premiere branche :
1. Il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard qu'en vertude la convention du 18 octobre 1973 les auteurs des demandeurs autorisentla defenderesse, une intercommunale de distribution d'energie, à« utiliser » un local amenage en poste de transformation selon lesmodalites prevues par cette convention (notamment le libre acces dupersonnel, l'installation de cables souterrains et l'indisponibilite de labande situee entre la voie publique et le poste dans lequel se trouventles cables). L'article 4 de cette convention dispose que ces droitss'appliquent « tant que la defenderesse et ses eventuels representantsassureront la distribution de l'electricite sur le territoire de lacommune ».
2. Les juges d'appel qui ont decide que les dispositions de la conventiongrevent le fonds des demandeurs d'une charge « en vue de l'usage et del'utilite des batiments situes dans les environs de Bisschoppenhoflaan »ont interprete la convention du 18 octobre 1973 d'une maniere qui n'estpas inconciliable avec ses termes.
Le moyen, en cette branche, manque en fait.
Quant à la deuxieme branche :
3. Le moyen, en cette branche, critique l'appreciation de fait des jugesd'appel selon laquelle les charges grevant le fonds des demandeurs tendentà l'usage et l'utilite des batiments situes dans les environs de laBisschoppenhoflaan.
Le moyen, en cette branche, est irrecevable.
Quant à la troisieme branche :
4. Une servitude peut consister en la tolerance de l'usage qui est fait dufonds servant.
5. Dans la mesure ou, en cette branche, le moyen invoque qu'une servitudene peut consister en des activites exercees sur le fond servant, il manqueen droit.
6. Dans la mesure ou , en cette branche, le moyen invoque que la chargegrevant le fonds des demandeurs « ne tend pas à faciliter l'usage etl'exploitation des batiment situes dans les environs de laBisschoppenlaan », il critique une appreciation de fait des juges d'appelet est irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, les conseillers EricStassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, etprononce en audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze par lepresident de section Eric Dirix, en presence de l'avocat general delegueAndre Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Didier Batsele ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
29 mars 2012 C.11.0075.N/1
