Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.11.0366.N
NEW JURISCONSULTING CY sa,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. CHARBONNAGES D'ARGENTEAU sa,
2. MIJNEN sa,
Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,
3. VULSTOFFEN EXPLOITATIE sprl,
4. K. S.,
Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 16 decembre2010 par le tribunal de premiere instance de Tongres, statuant en dernierressort.
Le president de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.
III. La decision de la Cour
Sur le moyen :
1. Aux termes de l'article 1586 du Code judiciaire, au jour indique pourl'adjudication, il y est procede à la requete du poursuivant et, à sondefaut, à la requete d'un des creanciers inscrits ou d'un des creanciersdont le commandement a ete transcrit.
2. Aux termes de l'article 1587 du Code judiciaire , l'adjudication sefait suivant le mode etabli par l'usage des lieux et sous la conditionsuspensive de l'absence de surenchere ainsi qu'il est dit aux articles1592, 1593 et 1594.
3. En vertu de l'article 1589 du meme code, le notaire peut refuser lesencheres des personnes qui lui sont inconnues ou dont l'identite ou lasolvabilite ne lui paraissent pas justifiees.
4. Les dispositions des articles 1586, 1587 et 1589 du Code judiciairen'excluent pas que, lors de l'adjudication de la derniere et meilleureoffre, le notaire declare subordonner l'adjudication definitive à unexamen immediat et sommaire de l'identite et de la solvabilite del'encherisseur.
5. Il ressort du jugement attaque que le notaire a attribue le lot 1 « enpremiere instance » à monsieur W.S. agissant pour le compte de lademanderesse et que le notaire a refuse cette offre apres avoir examineles pieces produites en vertu de l'article 1589 du Code judiciaire, desorte que le lot a ensuite ete attribue « definitivement » àl'encherisseur le plus offrant à un pres, soit monsieur R. pour le comptede la deuxieme defenderesse.
6. En considerant, sur la base de ces constatations, que l'offre de W.S. aete regulierement refusee par le notaire et en en deduisant que la demanded'annulation du proces-verbal d'adjudication definitive à la deuxiemedefenderesse est non fondee, le juge a legalement justifie sa decision.
Le moyen ne peut etre accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, les conseillers EricStassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, etprononce en audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze par lepresident de section Eric Dirix, en presence de l'avocat general delegueAndre Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du president Christian Storck ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le president,
29 mars 2012 C.11.0366.N/1
