La jurisprudences de Belgique - page 721

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.11.0009.N R. B., Me Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation, contre PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 17 mars2011 par le conseil de discipline d'appel de l'Ordre des avocats. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme la demanderesse presente quatre moyens. III. La decision de la Cour ... Sur le deuxieme...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.11.0010.N E. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES MEDECINS. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 21 fevrier2011 par le conseil d'appel de l'Ordre des medecins. Le 6 mars 2012 l'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusionsecrites. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport et l'avocat general GuyDubrulle a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La...

Cour de cassation de Belgique Arret 2684 NDEG P.11.1869.F C. A. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Christophe et Joseph Redko, avocats au barreaude Mons, dont le cabinet est etabli à La Louviere, rue du Parc, 10, ou ilest fait election de domicile. * I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 4 octobre 2011 par letribunal correctionnel de Mons, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arret 2718 NDEG P.11.2085.F. M. B. prevenu et partie civile, demandeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre P. B. prevenu et partie civile, defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 19 septembre 2011 par letribunal correctionnel de Dinant, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close...

Cour de cassation de Belgique Arret 2505 NDEG P.12.0128.F I. K. A. II. K. A. III. K. A. IV. K. A. accuse, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Cedric Lefebvre, avocat au barreau de Bruxelles, V. EL H. A. VI. EL H. A. VII. EL H. A. accuse, demandeur en cassation, les pourvois sub IV et VII contre SCH. S., partie civile, agissant en nom personnel et en qualite d'administratricelegale des biens de ses enfants mineurs N., A. et S. B. A., domiciliee àSchaerbeek, avenue Rogier, 184, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois d'A. K. sont diriges contre un arret rendu le 16...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.0973.N I U. D., prevenu, demandeur, Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles. II 1. DARDIKMAN URI sprl, 2. W.N.D. sa, prevenues, demanderesses, Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 28 avril 2010 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur I presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Les demanderesses II presentent chacune un moyen dans des memoires annexesau present arret, en copie certifiee conforme. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.2021.N I 1. J. S., 2. K. S., prevenus, demandeurs, Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles, contre CENTRE POUR L'EGALITE DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LE RACISME, partie civile, defendeur. II G. S., prevenu, demandeur, Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles, contre CENTRE POUR L'EGALITE DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LE RACISME, partie civile, defendeur. I. La procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre l'arret rendu le 17 novembre2010 par la cour d'appel d'Anvers. Les demandeurs I presentent trois moyens dans un...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.2095.N I 1. M. V. G. et consorts, parties civiles, demandeurs, Me Walter Van Steenbrugghe et Me Joachim Meese, avocats au barreau deGand, contre 1. ARCHEVECHE MALINES-BRUXELLES, partie civile, 2. G. D. demandeurs en levee d'actes d'instruction, defendeurs, Me Fernand Keuleneer, avocat au barreau de Bruxelles. II 1. M. V.G., et crts parties civiles, demandeurs, contre 1. Archeveche MALINES-BRUXELLES 2. G. D., demandeurs en levee d'actes d'instruction, defendeurs, Me Fernand Keuleneer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Les pourvois en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0533.N P. D., demandeur, Me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 22 mars 2012 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, statuant en tant quejuridiction de renvoi ensuite de l'arret rendu le 2 novembre 2011 par laCour. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la...

Cour de cassation de Belgique Arret 1671 NDEG C.10.0512.F 1. J. V. et 2. V. L., demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre E. V. P., defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 31 mars2010 par le tribunal de...