Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG D.11.0010.N
E. B.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
ORDRE DES MEDECINS.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 21 fevrier2011 par le conseil d'appel de l'Ordre des medecins.
Le 6 mars 2012 l'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusionsecrites.
Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport et l'avocat general GuyDubrulle a ete entendu en ses conclusions.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.
III. La decision de la Cour
1. L'article 4, S: 2, 2DEG, de l'arrete royal nDEG 78 du 10 novembre 1967relatif à l'exercice des professions des soins de sante dispose que lesdelivrances dont il est question à cet article ne tombent pas sousl'application des dispositions du S: 1er.
2. Cette exception ne constitue pas une cause de justification.
Le moyen qui repose sur l'affirmation contraire, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le conseiller Eric Stassijns, president de section faisantfonction, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, KoenMestdagh et Antoine Lievens, et prononce en audience publique du cinqavril deux mille douze par le president de section faisant fonction EricStassijns, en presence de l'avocat general Guy Dubrulle, avec l'assistancedu greffier Johan Pafenols.
Traduction etablie sous le controle du president de section AlbertFettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le president de section,
5 avril 2012 D.11.0010.N/1
