La jurisprudences de Belgique - page 61

N° P.23.0386.F K. S., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Hamid El Abouti et Mélissa Demiral, avocats au barreau de Bruxelles, et Isaac Miller, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 20 mars 2023. A l’audience du 22 mars 2023, le conseiller Ignacio de la Serna a fait...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 43/2023 du 16 mars 2023 Numéro du rôle : 7665 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 4quater, § 4, de la loi du 23 mars 2020 « modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants », posée par le Tribunal du travail d’Anvers, division de Tongres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 44/2023 du 16 mars 2023 Numéro du rôle : 7723 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 5, § 1er, I, alinéas 3 à 9, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, posée par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et...

Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - les... Cour constitutionnelle Arrêt n° 45/2023 du 16 mars 2023 Numéro du rôle : 7729 En cause : les questions préjudicielles concernant la loi du 22 décembre 2020 « portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l’enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 », en particulier ses articles 11 et 17, et l’article 2 de la loi du 2 avril 2021 « portant assentiment à l’accord de...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 46/2023 du 16 mars 2023 Numéro du rôle : 7826 En cause : le recours en annulation de l’article 2, d, de la loi-programme du 27 décembre 2021 insertion d’un alinéa 4 dans l’article 2756 du CIR 1992, introduit par l’ASBL « Pro League » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, D. Pieters et E. Bribosia, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre...

Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - les... Cour constitutionnelle Arrêt n° 47/2023 du 16 mars 2023 Numéro du rôle : 7896 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles I.1, alinéa 1er, 1°, et XX.99 du Code de droit économique, posées par le Tribunal de l’entreprise du Hainaut, division de Charleroi. La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président P. Nihoul et des juges-rapporteurs K. Jadin et D. Pieters, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 48/2023 du 16 mars 2023 Numéro du rôle : 7906 En cause : la requête introduite par Anita Bergling. La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président P. Nihoul et des juges-rapporteurs K. Jadin et D. Pieters, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par lettre recommandée à la poste le 28 décembre 2022 et parvenue au greffe le 2 janvier 2023, Anita Bergling a introduit une requête. Le 11 janvier 2023, en application de l’article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour...

La procédure d'audience pénale étant accusatoire 1, le juge peut, si les preuves sont insuffisantes, acquitter le prévenu sans être obligé... N° P.22.1399.F 1. R.S., 2. S. O., parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles, contre K. A., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 3 octobre 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre pénale sociale. Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier...

Le point de départ du délai de trois cent soixante-cinq jours prescrit par l'article D.163 ancien, alinéa 6, du Code de l'environnement 1,... N° P.22.1510.F M. E., C., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Stéphane Nopère, avocat au barreau de Bruxelles, et Charles Devillers, avocat au barreau du Brabant wallon, contre LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DELEGUE de la direction générale opérationnelle de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement du Service public de Wallonie, dont les bureaux sont établis à Namur Jambes, avenue Prince de Liège, 15, partie poursuivante, défendeur en...

N° P.22.1532.F B. A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Anthony Rizzo, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 octobre 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Pris de la violation de l’article 1138, 4°, du Code judiciaire, le moyen fait valoir que l’arrêt se contredit dans les motifs...