La jurisprudences de Belgique - page 61

N° P.23.1209.F T. V. M., alias M. Q. M., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thomas Grulois, avocat au barreau de Liège-Huy, et Tristan Wibault, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 31 juillet 2023 par le tribunal de l’application des peines de Liège. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Pris de la violation de l’article 47, § 2, de la...

N° P.23.1249.F L. F., personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Emilie Romain, avocat au barreau du Luxembourg, Antoine Moreau, avocat au barreau de Liège-Huy, et Deborah Albelice, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 août 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 31 août 2023. A...

N° P.23.1234.F D. P., inculpée, détenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nathan Mallants et Séverine Solfrini, avocats au barreau de Liège-Huy, et Dimitri de Béco, avocat au barreau de Bruxelles, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 août 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. La demanderesse présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport. L’avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le...

N° P.23.1236.F P. I., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître François B. Wintgens, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 août 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport. L’avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation de l’article 149 de la Constitution, des articles...

N° P.23.1181.F Z. F. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Isabelle Slaets et Nathalie Buisseret, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 août 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 17 août 2023, l’avocat général Bart De Smet a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 22 août 2023, le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LES FAITS...

N° P.23.1189.F A M., inculpé, détenu sous surveillance électronique, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Justine Doigni, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 août 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L’avocat général Bart De Smet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Le moyen invoque la violation des articles 16, §§ 1er et 5, 22...

N° P.23.0908.F LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES, demandeur en règlement de juges, en cause de A. A., déclarant être né à Tripoli Lybie le 23 mars 2004, sans domicile ni résidence connue en Belgique, personne poursuivie. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite de régler de juges ensuite d’un arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse, et d’un arrêt rendu le 3 octobre 2022 par la même cour d’appel, chambre correctionnelle. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L'avocat...

N° P.23.0945.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre 1. D. O., père de l’enfant de moins de douze ans T. N. D., 2. Q. S., mère de l’enfant de moins de douze ans T. N. D., défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi, limité aux dispositions statuant sur l’action publique, est dirigé contre un arrêt rendu le 5 juin 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre de la jeunesse. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L’avocat général Bart De Smet a conclu...

N° P.23.1060.F Y. S., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Samuel Rwanyindo et Thomas Bartos, avocats au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 juin 2023 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation, sous le numéro de rôle 2023/CK35/22. Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport. L’avocat général Stijn Ravyse a conclu. II. LES FAITS Tels qu’ils ressortent des pièces auxquelles la Cour peut avoir...

- Annulation article 11/6, § 1er, alinéa 1er, 1°, du décret flamand du 21 juin 2013 « relatif à la coopération administrative dans le domaine... Cour constitutionnelle Arrêt n° 111/2023 du 20 juillet 2023 Numéros du rôle : 7429 et 7443 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du décret flamand du 26 juin 2020 « modifiant le décret du 21 juin 2013 relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal, en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration », introduits par l’« Orde...