La jurisprudences de Belgique - page 466

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.14.0097.F C. D., demandeur en cassation, ... represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre FONDS SOCIAL POUR LES OUVRIERS DES ENTREPRISES DES SERVICES PUBLICS ETSPECIAUX D'AUTOBUS ET DES SERVICES D'AUTOCARS, dont le siege est etabli àBruxelles, avenue de la Metrologie, 8, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 novembre2011 par la cour du travail de Liege. Le conseiller...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0042.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur regional des contributions directes à Charleroi, dont lesbureaux sont etablis à Mons, digue des Peupliers, 71, demandeur en cassation, contre FONDS SOCIAL DE LA RESTRUCTURATION DE LA GOBELETERIE MANUELLE DANS LAPROVINCE DE HAINAUT, association sans but lucratif dont le siege estetabli à Ixelles, boulevard de la Plaine, 5, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0119.F D. P., demandeur en cassation, represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, etayant pour conseil Maitre Daniel Garabedian, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard del'Empereur, 3, ou il est fait election de domicile, contre Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 septembre2013 par la cour d'appel de Liege. Le 18 septembre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0126.F AGC Glass Europe, societe anonyme dont le siege social est etabli àOttignies-Louvain-La-Neuve, avenue Jean Monnet, 4, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitre Marc Baltus, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Saint-Gilles, rue de Bordeaux, 49, et MaitreCaroline Docclo, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet estetabli à Woluwe-Saint-Lambert, rue Neerveld, 101-103, ou il est faitelection de domicile, contre 1. Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0257.N 1. D. S. et consorts, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre WEST-VLAAMSE INTERCOMMUNALE, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 8 mai 2012et 5 fevrier 2013 par la cour d'appel de Gand. Le president de section Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen. III. La decision de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0309.N 1. A. F., 2. N. A., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. P. V. M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. M. K. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 decembre2012 par la cour d'appel de Gand. Le president de section Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent trois moyens. III. La decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0443.N 1. M. V. D. H. et consorts, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. J. D., 2. Y. D. S. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 16 fevrier2012 et 24 avril 2014 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent deux moyens. III. La decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Aux termes de...

Cour de cassation de Belgique Arret I. NDEG C.14.0468.N VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre P. W. D., Me Marc Gadisseur, avocat au barreau d'Anvers. II. NDEG C.14.0469.N VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. G. A. et consorts. I. La procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre l'arret rendu le 11 juin2014 par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Quant à la cause...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0010.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Classes moyennes, desIndependants, des PME, de l'Agriculture et de l'Integration sociale, Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre LANTMA:NNEN UNIBAKE MOUSCRON, s.a., Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 septembre2014 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 2juin 2015. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1257.N I. C. G., prevenu, demandeur en cassation, Mes Sven Mertens et Senne Meeus, avocats au barreau de Malines, II. SPEDITION SCHIMPF GmbH, prevenue, demanderesse en cassation, Me Filiep Deruyck, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, partie poursuivante, defendeur en cassation, Mes Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et StefanDe Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 18 juin 2014 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle...