La jurisprudences de Belgique - page 465

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.15.1175.N * Y. M., * requerante en reouverture d'une procedure, * Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand. * I. la procedure devant la cour * * Par une requete rec,ue au greffe le 28 juillet 2015, signee parun avocat inscrit au barreau depuis plus de dix ans et annexee aupresent arret, en copie certifiee conforme, la requerantesollicite la reouverture de la procedure ayant fait l'objet del'arret de la Cour du 10 fevrier 2009 en la cause P.08.1714.N. * Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. * L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. les elements de fait...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG S.13.0016.N * AXA BELGIUM, s.a., * Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, * * contre * * R. P. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13septembre 2012 par la cour du travail de Gand, section Bruges. L'avocat general Henri Vanderlinden a depose des conclusions ecritesle 10 septembre 2015. Le president de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, la demanderesse presente...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG S.13.0078.N * ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, * Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, * * contre * VIVIUM, s.a., * Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. * I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 janvier2013 par la cour du travail de Bruxelles. L'avocat general Henri Vanderlinden a depose des conclusions ecritesle 15 sept embre 2015. Le president de section Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. * * II. Le moyen de cassation Dans la requete en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1157.F W. M. interne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Olivier Vanden Eyden et Sandra Berbuto,avocats au barreau de Liege, et Guy Uerlings, avocat au barreau deVerviers. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 9 juillet 2015 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. les faits Le demandeur a ete...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1267.F H J-P prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Renaud Molders et Julien Pierre, avocats aubarreau de Liege, et Vivien Henry de Frahan, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 8 juin 2015 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Pris de la violation...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.15.1450.F O. F. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Yannick De Vlaemynck et Deborah Albelice,avocats au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 4 novembre 2015 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0520.F H. G., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre R. T., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 fevrier 2013par la cour d'appel de Liege. Par ordonnance du 29 octobre 2015, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre. Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat general delegue Michel Palumbo a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0303.F 1. AGENCY OF GLOBAL MANAGEMENT TO THE DEVELOPMENT, societe privee àresponsabilite limitee, dont le siege social est etabli à Tubize, avenueLeon Champagne, 2, 2. T. L. G., 3. FTW GROUP CORPORATE LLC, societe de droit americain, dont le siege estetabli à DE 19713 Newark Etats-Unis, Etat du Delaware, Ogleton Road,2915, demandeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre VILLE DE LIEGE, representee par son college communal, dont les...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.12.0075.F OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE D'OUTRE-MER, dont le siege est etablià Bruxelles, avenue Louise, 194, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre J. P. P., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 mars 2012 parla cour du travail de Bruxelles. Le conseiller Mireille Delange a fait rapport. L'avocat general Jean Marie Genicot a conclu. II. Les...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.14.0008.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, etablissement public dont le siege est etablià Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre F. O. A N.K. W., defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...