Cour de cassation de Belgique
Arret
* NDEG S.13.0016.N
* AXA BELGIUM, s.a.,
* Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
* * contre
* * R. P.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13septembre 2012 par la cour du travail de Gand, section Bruges.
L'avocat general Henri Vanderlinden a depose des conclusions ecritesle 10 septembre 2015.
Le president de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, la demanderesse presente un moyen.
III. La decision de la Cour
1. En vertu de l'article 24, alinea 4, de la loi du 10 avril 1971 surles accidents du travail, tel qu'applicable en l'espece, si l'etat dela victime exige absolument l'assistance reguliere d'une autrepersonne, elle peut pretendre à une allocation complementaire, fixeeen fonction du degre de necessite de cette assistance sur la base durevenu minimum mensuel moyen garanti tel que determine pour untravailleur occupe à temps plein, par convention collective detravail conclue au sein du Conseil national du travail.
Conformement à l'article 24, alinea 5, de cette loi, le montantannuel de cette allocation complementaire ne peut depasser le montantdu revenu minimum mensuel moyen garanti, multiplie par douze.
2. Il resulte de ces dispositions que, lors de la fixation del'allocation complementaire, ce n'est pas un montant fixe qui estprevu, mais bien le rapport constant entre cette allocation et lesalaire minimum mensuel indexe depuis la date de la consolidation.
Ces dispositions legales ne fixent pas de critere pour le calcul decette allocation complementaire, mais laissent au juge le soin d'enfixer le montant dans les limites qu'elles prevoient. Il ne resultepas de ces dispositions que l'allocation complementaire maximale soitreservee à la victime necessitant l'assistance la plus importantepossible.
Il s'ensuit que rien n'empeche de tenir compte, lors de la fixation del'allocation complementaire, des frais reels ou de la duree del'assistance necessaire.
3. Le moyen qui suppose tout entier que, lors de la fixation del'allocation complementaire pour l'assistance d'une tierce personne,il ne peut etre tenu compte des frais reels, repose sur une conceptionjuridique erronee.
Le moyen manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles,ou siegeaient le president de section Beatrijs Deconinck, president,le president de section, Alain Smetryns, les conseillers KoenMestdagh, Antoine Lievens et Koenraad Moens, et prononce en audiencepublique du 23 novembre deux mille quinze par le president de sectionBeatrijs Deconinck, en presence de l'avocat general HenriVanderlinden, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.
Traduction etablie sous le controle du president de section AlbertFettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
Le greffier, Le president de section,
* Requete
23 novembre 2015 S.13.0016.N/1
Requete/1
