La jurisprudences de Belgique - page 458

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0615.F Maitres Christian VAN BUGGENHOUT, Ilse VAN de MIEROP et Alain d'IETEREN,avocats au barreau de Bruxelles, agissant en leur qualite de curateurs àla faillite de la societe anonyme Sabena, parties civiles, demandeurs en cassation, representes par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, et ayant pour conseils Maitres ElineTritsmans et Hans Rieder, avocats au barreau de Gand, contre 1. SAIRGROUP AG, societe de droit suisse en liquidation concordataire,dont le siege est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1045.F N. B. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean-Franc,ois Carbonnelle, avocat au barreau duBrabant wallon, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, poursuites etdiligences du directeur regional des douanes et accises à Bruxelles, partie poursuivante, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 juin 2015 par...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1062.F B.Ch. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Didier Grignard, avocat au barreau de Liege, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, poursuites etdiligences du directeur regional des douanes et accises de la province deLiege, dont les bureaux sont etablis à Liege, rue de Fragnee, 40, partie poursuivante, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 22 juin 2015 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction derenvoi ensuite de l'arret rendu par la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1545.F D. D. condamne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Kristof Lauwens et Marijn Van Nooten, avocatsau barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 24 novembre 2015 par letribunal de l'application des peines de Liege. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Le jugement revoque, pour non-respect...

Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.15.1572.F V. L. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Pierre Van Hooland et Yann Hottart, avocats aubarreau de Bruxelles, dont le cabinet est etabli à Ixelles, rue CapitaineCrespel, 2-4, ou il est fait election de domicile. I. la procedure devant la cour III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 1er decembre 2015 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. A l'audience du 16 decembre 2015, le conseiller Franc,oise Roggen a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1596.F B L B. demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Helene Meeus et Dominique Andrien, avocats aubarreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 3 decembre 2015 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le 21 decembre 2015, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe. A l'audience du 23 decembre 2015, le conseiller Franc,oise Roggen a faitrapport, l'avocat general precite a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1610.F Z. V. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Marco Schmitz, avocat au barreau d'Eupen, etVanessa Kever, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Forme en allemand, le pourvoi est dirige contre un arret rendu en cettelangue le 10 decembre 2015 par la cour d'appel de Liege, chambre des misesen accusation. Par ordonnance du 16 decembre 2015, le premier president de la Cour adecide que la procedure sera faite en franc,ais à partir de l'audience. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret...

Cour de cassation de Belgique Assistance Judiciaire ORDONNANCE 820/03.03 N° G.15.0228.F En cause de : P. G. S., Maître Charlotte Morjane, avocat au barreau de Bruxelles. Nous, Jean de Codt, premier président de la Cour de cassation ; Vu la requête datée du 15 décembre 2015 remise et inscrite au greffe de laCour le 16 décembre 2015 ; Vu les dispositions des articles 664 et suivants du Code judiciaire ; Vu l'avis de Monsieur l'avocat général André Van Ingelgem ; Vu l'urgence ; Le requérant demande l'assistance judiciaire afin de faire signifier àl'État belge et au ministère public son pourvoi en cassation formé le 14décembre...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0527.N J. G., prevenu, demandeur en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, spf FINANCES, represente par le ministre des Finances, partie poursuivante, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 26 fevrier 2014 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * L'avocat general suppleant Marc De Swaef a depose des conclusionsrec,ues au greffe de la Cour le 12 mai 2015...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.1306.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, * * contre 1. R. H., 2. J. H., 3. S.P.R.L. RAPHAEL HUYSSEUNE, prevenus, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 26 juin 2014 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Le demandeur fait valoir deux moyens dans une requete annexee aupresent arret, en copie certifiee conforme * * Le president Paul Maffei a fait rapport. * L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. * II. la decision de la cour * Sur le premier moyen : 1. Le moyen...